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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°267255

DIF / résiliation judiciaire du contrat : un salarié peut obtenir l'indemnisation de sa perte de chance de faire liquider ses droits

Un salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur peut obtenir peut obtenir l'indemnisation de sa perte de chance de faire liquider ses droits à DIF (droit individuel à la formation). C'est ce qu'énonce un arrêt rendu le 19 mai 2010 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans une affaire dont les faits sont antérieurs à la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle qui a, notamment, instauré la portabilité du DIF.

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Dépêche n° 267255
2 min de lecture
Par Christophe Marty   Publiée le 07/06/2010 à 13h17
Modifiée à
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DIF : le droit s'acquiert par « tranche » de 20 heures non proratisable (Cour de cassation)

Une salariée ayant plus d'un an d'ancienneté, licenciée moins d'un an après l'entrée en application de la loi du 4 mai 2004 instaurant le DIF (droit individuel à la formation), devait-elle bénéficier d'un DIF calculé prorata temporis entre l'entrée en vigueur de la loi et la date de la fin de son préavis ? La chambre sociale de la Cour de cassation répond négativement à cette question dans un arrêt du 20 janvier 2010 qui censure une décision de la cour d'appel de Rennes. La haute juridiction considère que si la loi du 4 mai 2004 est d'application immédiate, à défaut de dispositions transitoires particulières, une salariée remplissant la condition d'ancienneté réglementaire « ne pouvait acquérir le bénéfice de la première tranche de vingt heures du droit à la formation institué par cette loi qu'un an après l'entrée en vigueur de celle-ci, soit à une date postérieure à l'expiration du préavis ».

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