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Trame verte et bleue : le Conseil d'État en faveur de son opposabilité aux documents d'urbanisme

La trame verte et bleue n'atteindra son objectif de préservation de la biodiversité « que si les documents qui les concernent sont rendus opposables à tous les autres documents d'urbanisme et à toutes les décisions publiques d'investissement, voire privées », conclut le Conseil d'État dans son rapport public 2010 consacré à « l'eau et son droit », présenté vendredi 4 juin 2010. Il intervient ainsi dans le débat du projet de loi Grenelle II, dont la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) doit se réunir le 16 juin prochain pour finaliser le texte. En l'état actuel, les articles 45 et 46 prévoient une opposabilité de la trame aux infrastructures de l'État (lignes à grande vitesse, autoroutes, etc.), mais pas aux documents d'urbanisme, les députés estimant qu'elle entraînerait une « mise sous tutelle » des collectivités (L'AEF n°269363).

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