En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La trame verte et bleue n'atteindra son objectif de préservation de la biodiversité « que si les documents qui les concernent sont rendus opposables à tous les autres documents d'urbanisme et à toutes les décisions publiques d'investissement, voire privées », conclut le Conseil d'État dans son rapport public 2010 consacré à « l'eau et son droit », présenté vendredi 4 juin 2010. Il intervient ainsi dans le débat du projet de loi Grenelle II, dont la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) doit se réunir le 16 juin prochain pour finaliser le texte. En l'état actuel, les articles 45 et 46 prévoient une opposabilité de la trame aux infrastructures de l'État (lignes à grande vitesse, autoroutes, etc.), mais pas aux documents d'urbanisme, les députés estimant qu'elle entraînerait une « mise sous tutelle » des collectivités (L'AEF n°269363).
« Le fait que les collectivités territoriales ne soient jamais responsables n'est pas vertueux », commente pour AEF Frédéric Tiberghien, conseiller d'État, rapporteur général de la section du rapport et des études, vendredi 4 juin 2010. Il s'exprime à propos de la recommandation du Conseil d'État d' « ouvrir à l'État la faculté de se retourner contre les collectivités territoriales à l'origine des condamnations prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne », intégrée au rapport public 2010 de l'institution, consacré à « l'eau et son droit ».
Lire la suite
L'État « peine encore à optimiser l'articulation des instruments réglementaires et financiers de la politique de l'eau, et à traiter de front la question des pollutions diffuses agricoles », conclut la Cour des comptes dans la partie de son rapport public annuel consacrée aux « instruments de la gestion durable de l'eau », publié mardi 9 février 2010. « Ces instruments, tels qu'ils ont été longtemps mis en oeuvre, ont certes contribué à améliorer la gestion de l'eau en France, mais ils n'ont pas permis de prévenir plusieurs échecs sanctionnés par la Cour de justice des communautés européennes. Pour atteindre les objectifs ambitieux que poursuit la politique de l'eau, leur efficacité devra être substantiellement renforcée », indique encore la Cour, qui évalue « l'enjeu financier » à 24,7 milliards d'euros « pour les actions recensées dans les programmes de mesures 2010-2015 ».
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture