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« Si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir celui-ci est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2010 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.
La modification du mode de rémunération contractuel d'un salarié sans son accord est une modification unilatérale du contrat de travail, qui justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié, en raison des manquements de l'employeur, même si le nouveau mode de rémunération est plus avantageux. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2010.
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« Le salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2010.
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« La démission d'un salarié en raison des faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte de la rupture, qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission », rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010. Cet arrêt censure une décision de cour d'appel, qui avait écarté les demandes de requalification de la démission du salarié en prise d'acte, au motif de l'absence de lien causal entre sa démission et les manquements reprochés à son employeur.
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Lorsque le juge décide que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, celui-ci doit lui accorder des indemnités et dommages et intérêts comprenant le paiement de l'indemnité de préavis (et les congés payés afférents), y compris lorsque le salarié était malade pendant la période correspondant au préavis ou que celui-ci ait été dispensé d'effectuer son préavis à sa demande. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 20 janvier 2010.
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« La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. [Il] s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2009 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.
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"La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail", l'employeur est donc tenu de remettre au salarié une attestation Assédic dès cette rupture. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2008.
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