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Projet de Loppsi : la commission des lois du Sénat créé un « fonds de soutien à la police technique et scientifique » (chapitre III)

La commission des lois du Sénat a adopté un amendement créant un « fonds de soutien à la police technique et scientifique », lors de l'examen du projet de Loppsi (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), mercredi 2 juin 2010 (AEF Sécurité globale n°267102). Ce fonds est « chargé de contribuer au financement, dans la limite de ses ressources, de l'ensemble des opérations liées à l'alimentation et à l'utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier national automatisé des empreintes génétiques dans les enquêtes de flagrance, les enquêtes préliminaires ou les enquêtes sur commission rogatoire visant à rechercher les auteurs des infractions », précise le texte déposé par le rapporteur du projet de loi au Sénat, le sénateur (Saône-et-Loire -UMP) Jean-Patrick Courtois.

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