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La commission des lois du Sénat confie à la Cnil le contrôle des systèmes de vidéosurveillance (chapitre III du projet de Loppsi)

La commission des lois du Sénat a adopté un amendement prévoyant que la Cnil peut « sur demande de la commission départementale (…), du responsable d'un système [de vidéosurveillance], ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation (…) », lors de l'examen du projet de Loppsi (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), mercredi 2 juin 2010 (AEF Sécurité globale n°267102). Cet amendement, présenté par le rapporteur du texte au sénat, Jean-Patrick Courtois, sénateur UMP de la Saône-et-Loire, modifie l'article 17 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 (AEF Sécurité globale n°273352).

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