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« Les regroupements [d'établissements d'enseignement supérieur] ayant engagé des démarches structurantes verraient leur action confortée, dans le cadre de négociations contractuelles de site, par la conclusion d'un contrat d'objectifs avec l'État, en étroite coordination avec ses membres », affirme Jean Picq, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, à l'occasion de son audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale, mardi 8 juin 2010. « Le pilotage stratégique de l'État doit être renforcé », insiste Jean Picq, estimant « qu'une fois passée la phase de création, le soutien apporté par l'État [aux PRES] a été moins pressant ». Il ajoute qu'il « ne faut pas maintenir des PRES sans valeur ajoutée démontrée par rapport à la situation préexistante ». « Si ça ne marche pas, ou bien des actions correctrices doivent être engagées dans un calendrier déterminé, ou bien la structure [PRES] devrait être supprimée », lance-t-il. Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et Jean Picq étaient auditionnés sur la politique de regroupement et de coopération dans l'enseignement supérieur suite à la publication du référé de la Cour des comptes sur le sujet (AEF n°267467) et sur la loi de règlement (AEF n°267101). Référé envoyé à Valérie Pécresse ainsi qu'aux ministres de l'Économie et du Budget et transmis à l'Assemblée nationale avec les réponses des ministres (AEF n°267368).
« Les PRES, en tant que structures de mutualisation de certaines fonctions de leurs établissements membres, sont le point naturel de préparation et de coordination des réponses des établissements ou de leurs regroupements pour les projets financés par l'emprunt national », affirme le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche dans sa réponse au référé de la Cour des comptes relatif à la « politique de regroupements et de coopération dans l'enseignement supérieur » (AEF n°267467 ), et dont AEF s'est procuré une copie. Il y présente notamment sa « stratégie dans le cadre de l'emprunt national ». Ce référé du 22 février 2010, adressé à Valérie Pécresse, Christine Lagarde et Éric Woerth, fait suite à une enquête de la Cour et les chambres régionales des comptes menée en 2009 sur l'ensemble des PRES constitués depuis la loi recherche de 2006. Les trois ministres avaient deux mois pour répondre à la Cour, qui a récemment transmis son référé et les réponses aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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Il est nécessaire de remédier « aux limites constatées dans la mise en oeuvre d'une politique de regroupement qui reste un enjeu prioritaire, dans un double souci d'efficience et d'efficacité de l'action publique. » Et ce d'autant plus qu'il est prévu d'allouer des « fonds très importants » à « l'enseignement supérieur et à la recherche dans le cadre de l'opération campus comme pour la constitution de pôles d'excellence ». Telle est la requête défendue par la Cour des comptes dans son référé sur la « politique de regroupements et de coopération dans l'enseignement supérieur », adressé le 22 février 2010, à Valérie Pécresse, Christine Lagarde et Éric Woerth, et qu'AEF s'est procuré (AEF n°272879). Les trois ministres avaient deux mois pour répondre à la Cour, qui a récemment transmis son référé et les réponses aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans ce texte de 9 pages, la Cour dresse le constat d' « une dynamique prometteuse mais contrariée » et appelle à une clarification de la stratégie « dans ses objectifs comme dans sa déclinaison opérationnelle ». Ce référé intervient à l'issue d'une enquête menée en 2009 par la Cour et les chambres régionales des comptes sur l'ensemble des PRES constitués depuis la loi recherche de 2006. Les PRES ont déjà fait l'objet d'un rapport de l'IGAENR diffusé en mars 2010 (AEF n°273479 et n°273473) .
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La Cour des comptes a adressé, fin février 2010, un référé au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, sur la politique de l'État en faveur des PRES, selon les informations recueillies par AEF. Dans le cadre de cette procédure, les deux ministères doivent répondre dans les deux mois - ici pour fin avril - et ainsi préciser et clarifier les perspectives qu'ils entendent donner aux PRES et à la politique de regroupement universitaire. Cette réponse sera ensuite transmise aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce référé est adressé au gouvernement alors que la Cour des comptes prépare un rapport sur les PRES qui devrait être finalisé également pour la fin avril.
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« Les leviers du changement que constituent la certification légale des comptes et l'implication des tutelles - dont les effets positifs sont observés chez une minorité d'opérateurs - devront particulièrement jouer pour les universités dont les comptes sont affectés de lacunes graves et
multiples. » C'est ce qu'écrit la Cour des comptes dans son rapport de certification des comptes de l'État (exercice 2008), rendu public lundi 25 mai 2009, rapport qui émet 12 réserves sur les comptes 2008. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes présentera ce rapport à la commission des finances de l'Assemblée nationale et à celle du Sénat le 3 juin.
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La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 18 janvier 2023 que l’employeur doit mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements de manière loyale, objective et pertinente. Tel n’est pas le cas de la décision de l’employeur de valoriser, au titre des qualités professionnelles, un diplôme de langue de faible intérêt pour un poste administratif dans un établissement agricole, ou de pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants sans que cette distinction soit justifiée.
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