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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°267052

Sécurité publique : au Journal Officiel du mercredi 9 juin 2010

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. Un décret du 7 juin 2010 crée les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP ». Ces traitements ont pour finalités d'établir une carte d'identité interne des personnes écrouées et de procéder à l'identification de ces personnes, afin notamment de lutter contre des tentatives d'évasion par substitution. Une délibération du 3 décembre 2009 de la Cnil porte par ailleurs...

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Dépêche n° 267052
1 min de lecture
Par Julie Robelet   Publiée le 09/06/2010 à 09h58
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