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L'Enac (École nationale d'aviation civile) vient de remettre ses premiers diplômes « d'Atco- european cadets », les contrôleurs aériens européens, vendredi 4 juin 2010. Dans le cadre de la création du « Ciel unique européen » commun aux 27 États membres de l'Union européenne d'ici 2012-2015, les contrôleurs aériens peuvent être formés dans n'importe quel centre de formation (auparavant, les centres de formation étaient nationaux). L'Enac se positionne comme prestataire dans le domaine de la formation au contrôle aérien à l'échelle du Fabec (Functional airspace bloc - Europe Central, projet de regroupement à échéance des espaces aériens allemand, belge, français, luxembourgeois, hollandais et suisse). Cette formation d'Atco-european cadets » s'inscrit dans le processus menant à la délivrance de la licence européenne de contrôle aérien. Cette licence communautaire constitue l'un des éléments communs aux États du Fabec.
« La certification Iso 9001 de l'Isae démontre que l'école a un 'système de management de la qualité' mature, trois ans après sa création. Le lancement de cette démarche qualité a été structurant pour la mise en place de la nouvelle organisation », estime Olivier Fourure, directeur général de l'Isae, qui a obtenu en février 2010 la certification pour l'ensemble de ses formations. Basée à Toulouse, l'Isae est issu du rapprochement de deux écoles d'ingénieurs, SupAéro et l'Ensica (AEF n°466128).
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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