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Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l'État a présenté une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, lors du Conseil des ministres du 9 juin 2010. Cette réforme, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2013, est « neutre pour les usagers du service public de la publicité foncière », souligne le communiqué de l'Élysée. « Elle ne modifie ni le rôle des conservations des hypothèques ni la qualité du service rendu pour la sécurisation juridique des transactions immobilières et du crédit hypothécaire, qui continuera à être assuré dans les mêmes conditions par la DGFIP (direction générale des finances publiques). »
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