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Pour la vérification des conditions d'exonération de charges pour les entreprises implantées dans une ZFU (zone franche urbaine), les salariés employés moins de seize heures par semaine doivent être considérés comme non résidents dans la zone quel que soit leur domicile, énonce en substance la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2010.
Les modalités de calcul de l'exonération de charges patronales applicable aux entreprises implantées en ZFU (zone franche urbaine) et aux associations implantées en ZRU (zone de redynamisation urbaine) et en ZFU, modifiées à compter du 1er janvier 2009 par la loi de finances pour 2009, ont été précisées par le décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 (AEF n°307127). L'exonération est désormais égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient. Des circulaires ministérielles du 27 août 2009 relatives à l'exonération applicable aux entreprises et aux associations commentent ces nouvelles dispositions. Elles sont transmises par une lettre circulaire Acoss n° 2009 - 077 du 18 septembre 2009. Celle-ci comprend en annexe des exemples sur ces nouvelles modalités de calcul.
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Une circulaire Acoss n° 2009 - 053 du 8 juin 2009 fait le point sur les modifications introduites dans le dispositif d'exonération accordée pour les embauches effectuées en ZRR (zones de revitalisation rurale) et ZRU (zones de redynamisation urbaine) ayant pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise ou de l'organisme d'intérêt général concerné dans la limite de 50 salariés maximum.
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Le portail national des Urssaf met en ligne un document d'information synthétique qui guide les entreprises implantées en ZFU (zone franche urbaine) dans l'application de l'exonération dégressive ZFU et les aide à la calculer en application de la nouvelle formule de calcul d'exonération ZFU entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
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L'exonération de charges sociales applicable dans les bassins d'emploi à redynamiser créés en région Champagne-Ardenne et en région Midi-Pyrénées est conditionnée par l'envoi à l'Urssaf de différentes déclarations. Les formulaires "déclaration annuelle des mouvements de main d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente" et "déclaration relative aux extensions d'établissements" sont mis à disposition. Pour plus d'informations, consulter la lettre circulaire Acoss n° 2009-022 du 16 février 2009: http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2009-022.pdf
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Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de Finances pour 2009 par deux votes de l'Assemblée nationale et du Sénat dans la soirée du mercredi 17 décembre 2008. Le texte prend en compte les conclusions auxquelles une CMP (Commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs) est parvenue le 15 décembre ainsi que 24 ultimes amendements du gouvernement. A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des chambres, 121 articles restaient en discussion. La CMP est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles, reprenant le plus souvent la version votée par le Sénat ou un amendement élaboré par la commission mixte paritaire. La loi de Finances pour 2009 comprend finalement pas moins de 198 articles...
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