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« Tout acheteur de formation (collectivité publique ou Opca) doit se comporter en professionnel responsable soucieux du respect des règles du marché de la formation », soulignent Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems dans le deuxième volet de leur trilogie consacrée à « la formation professionnelle sous le regard du juge » (AEF n°267339). Les deux juristes analysent deux décisions récentes rendues par le tribunal administratif de Limoges concernant le conseil régional du Limousin et par le TGI (tribunal de grande instance) de Créteil au sujet d'un litige opposant un organisme de formation au FAF Propreté. Bien que portant sur des objets différents et sur des cas d'espèce, ces deux jugements « mettent en lumière le caractère omniprésent et structurant des principes qui régissent le droit de la concurrence dans le champ de l'obligation nationale de formation tout au long de la vie ».
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Le tribunal administratif de Limoges (Haute-Vienne), dans un jugement en date du 6 mai 2010, enjoint la région Limousin de « résilier les conventions de subventionnement » qu'elle a conclues avec douze organismes de formation œuvrant au sein de son « Portail formation Limousin ». Il appuie son jugement sur le « non respect des règles de la publicité et de la mise en concurrence préalable » prévues par le code des marchés publics. Cette décision répond à trois recours déposés séparément par l'Aformac (Association pour la formation dans le Massif central), la FFP (Fédération de la formation professionnelle) et le Synofdes (Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale), associé à la fédération des Urof. Le tribunal administratif, estimant que les trois requêtes avaient le même objet, à savoir l'annulation de la délibération du conseil régional du 19 décembre 2008 créant un service public régional permanent de formation baptisé « Portail formation Limousin », a rendu une seule décision.
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La tendance à la multiplication des labels dans la plupart des secteurs de production représente un véritable phénomène de société. Et le champ de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie n'échappe pas à cette tendance de fond, constatent Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems dans une nouvelle chronique publiée par l'AEF. Toutefois, « si comme tout l'indique, un nouveau marché de la labellisation se crée il faudra veiller au respect des principes de la concurrence - transparence, non-discrimination - entre labellisateurs financeurs et prestataires de services », soulignent les deux juristes.
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Passant outre à la crainte d'ajouter à l' « obésité législative » dénoncée par le Conseil d'État, le gouvernement et les parlementaires sont tenus de transposer dans une loi l'ANI (accord national interprofessionnel) du 7 janvier 2009 sur la formation professionnelle pour lui conférer une force juridique « erga omnes ».
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