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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°266520

Un état membre n'a pas à payer les frais hospitaliers de son ressortissant si ceux-ci sont laissés à sa charge dans le pays d'origine (CJUE)

La Cour de justice de l'Union européenne rejette, mardi 15 juin 2010, un recours en manquement intenté par la Commission européenne contre l'Espagne à la suite d'une plainte d'un affilié au système de santé espagnol qui, ayant du être hospitalisé inopinément lors d'un séjour en France, s'était vu refuser lors de son retour en Espagne le remboursement de la part des frais d'hospitalisation que la France avait laissée à sa charge. La Commission avait estimé qu'à cause de ce refus, la réglementation espagnole enfreignait la libre prestation des services. Dans sa décision, la Cour de justice reconnaît que la libre prestation de services englobe la liberté d'un affilié établi dans un état membre de se rendre dans un autre état membre pour un séjour temporaire et d'y recevoir des soins hospitaliers, lorsque son état de santé le nécessite. Toutefois, elle considère que « la réglementation espagnole ne saurait, dans sa généralité, être considérée comme étant de nature à restreindre la libre prestation des services de soins hospitaliers », souligne le communiqué de presse de la CJUE.

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