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Par une délibération du 14 juin 2010, la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) rend public un avis faisant la synthèse des règles applicables à l'accès à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé au regard des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. Avec 20 % des réclamations, le handicap représente le deuxième motif pour lequel la Halde est saisie. Près de 7000 cas ont été adressés depuis sa création, dont plus de 1 000 depuis le début de l'année. La moitié des dossiers concerne l'emploi. C'est la raison pour laquelle le collège de la Halde a consacré, le 14 juin 201, une séance pour la première fois exclusivement consacrée au handicap et adopté cette délibération rappelant le cadre juridique de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
La chambre sociale de la Cour de cassation valide, dans un arrêt du mercredi 2 juin 2010, la possibilité pour la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) de présenter des observations dans une instance prud'homale pour discrimination syndicale opposant un délégué syndical à un employeur. Plus généralement, cet arrêt, qui sera mentionné au rapport annuel de la Cour de cassation, décide que les dispositions législatives qui prévoient que « la Halde a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes » (article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme), « dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations, et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ». Toutefois, « la Halde n'a pas la qualité de partie » aux procès, précise la haute juridiction.
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« La plupart des mesures nécessaires à la prévention et à la lutte contre les discriminations […] ne sont pas toujours, ou inégalement, mises en oeuvre par les administrations ». C'est ce que montre un rapport commun que viennent de rendre public la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et la DGAFP (Direction générale de l'administration et de la fonction publique). Mis en ligne le 29 avril 2010 sur le site de la Halde, ce document reprend le bilan de l'application, en 2009, de la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique signée en décembre 2008 (AEF n°305460). Ce bilan a fait l'objet d'une première présentation lors d'un CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) organisé en décembre 2009 (AEF n°279218 ).
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La Mission animation de la recherche de la Dares (ministère du Travail) et la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) lancent un appel à projets de recherche intitulé : « Pratiques de recrutement et sélectivité sur le marché du travail ». L'objectif de cet appel à projets est d'approfondir, par une campagne d'entretiens auprès d'employeurs ayant récemment recruté, « les outils et les justifications conscientes et inconscientes de la sélectivité opérée par les employeurs au moment des recrutements, outils et justifications qui peuvent les conduire à établir (indirectement) des différenciations illégitimes au regard du droit du travail ».
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