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La CMP (commission mixte paritaire) du projet de loi Grenelle II a modifié et adopté les quinze premiers articles du texte dans la matinée du mercredi 16 juin 2010. Cette commission réunit sept députés et sept sénateurs (AEF Habitat et Urbanisme n°267527) pour décider du texte final. Il fera l'objet d'un vote définitif lundi 28 juin au Sénat, puis mardi 29 juin à l'Assemblée nationale, et sera ensuite publié au Journal officiel. La CMP doit se poursuivre cet après-midi et en soirée.
Philippe Pelletier, président du Plan bâtiment Grenelle, espère « quatre évolutions », dont « la suppression de l'opposabilité des DPE (diagnostics de performance énergétique) » dans le projet de loi Grenelle II, lors de la CMP (commission mixte paritaire) du mercredi 16 juin 2010. C'est ce qu'il indique lundi 14 juin 2010, en marge de la signature d'un accord sur la formation aux économies d'énergie dans le secteur du bâtiment (AEF Habitat et Urbanisme n°266603). L'amendement introduisant l'opposabilité des DPE avait été défendu par le député Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre, Lot-et-Garonne), mercredi 5 mai (AEF Habitat et Urbanisme n°269539). Le secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme Benoist Apparu s'y était opposé, estimant que cela généraliserait le recours aux audits énergétiques, et que cela créerait donc un surcoût. « Le DPE est un document de sensibilisation, et il doit le rester », justifie pour sa part Philippe Pelletier.
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Les quatorze parlementaires membres de la commission mixte paritaire du projet de loi Grenelle II ont été désignés mardi 1er juin 2010. Ils devraient s'accorder sur une version définitive du texte le 16 juin prochain. Entre la version adoptée par le Sénat en octobre 2009 et celle adoptée par l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°269104), 900 amendements ont été adoptés par les députés.
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L'amendement n°404 visant à créer des PLU (Plans locaux d'urbanisme) intercommunaux a été rejeté lors de l'examen du projet de loi Grenelle II à l'Assemblée nationale dans la nuit du 5 au 6 mai 2010, malgré le soutien de trois co-rapporteurs du texte et du gouvernement. Un amendement sur ce sujet avait déjà rejeté par sept voix contre sept lors de l'examen en commission du Développement durable, le 7 avril dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°271787). « Ce que nous proposons ici, ce n'est pas de déposséder les maires d'un pouvoir que nombre d'entre eux n'ont déjà plus en termes de moyens mais de leur permettre de partager la réflexion sur un territoire plus large, dans le cadre du PLU intercommunal », a expliqué en vain Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire).
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Les articles 1 à 3 bis A du projet de loi Grenelle II ont été adoptés, mercredi 5 mai 2010 à la fin de la séance publique de l'après-midi à l'Assemblée nationale. Ils correspondent au premier chapitre (« amélioration de la performance énergétique des bâtiments ») du titre I (« bâtiments et urbanisme ») du texte. Les compteurs individuels, la précarité énergétique, les « baux verts » et les DPE (diagnostics de performance énergétique) ont notamment été discutés. Les députés ont en particulier voté un amendement, contre l'avis du gouvernement, qui rend les DPE « opposables » (AEF Habitat et Urbanisme n°269539). Le chapitre consacré à l'urbanisme a été discuté en deuxième partie de soirée.
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Les députés ont adopté, mercredi 5 mai 2010 en séance publique, contre l'avis du gouvernement un amendement au projet de loi Grenelle II obligeant à fournir les DPE (diagnostics de performance énergétique) « au moment de la mise sur le marché » et non plus de l'achat. Il s'agit d'échapper à « la pression de l'agent immobilier », explique Jean Dionis du Séjour (NC, Lot-et-Garonne), à l'origine de la mesure. « Vous venez de renchérir de 1 500 euros tous les contrats de location, bravo ! », commente Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, opposé à l'amendement. « En voulant donner à ce document informatif de 150 euros un caractère opposable, vous allez généraliser l'audit, qui vaut, lui, 1 500 euros, et qui va alourdir les charges des uns et des autres », plaide-t-il en effet sans succès.
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