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Grenelle II : la CMP modifie les articles sur le reporting et sur la responsabilité des sociétés-mères

La CMP (commission mixte paritaire) du projet de loi Grenelle II a modifié et adopté les articles 82 à 101 du titre VI relatif à la gouvernance, mercredi 16 juin 2010. Elle revient notamment à l'unanimité sur la version de l'article relatif à la responsabilité des sociétés-mères qu'avait fait adopter le gouvernement, estimant qu'elle aurait rendu « impossible » un recours en justice. Et elle précise que les associations environnementales et les syndicats pourront intégrer leur avis dans les rapports RSE des entreprises. Cette commission a réuni toute la journée sept députés et sept sénateurs pour décider de la version finale du Grenelle II. Elle fera l'objet d'un vote définitif lundi 28 juin au Sénat, puis mardi 29 juin à l'Assemblée nationale, et sera ensuite publiée au Journal officiel.

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