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« Il faut faire une démonstration le 24 juin, l'avant l'été. Nous continuerons par ailleurs à agir cet été, y compris le jour du conseil des ministres le 13 juillet », assure Nadine Prigent, secrétaire confédérale (CGT), à l'issue d'une réunion de l'Intersyndicale (CFDT, CGT, FSU, Solidaires et Unsa), jeudi 17 juin 2010. Les syndicats se sont réunis pour analyser les réponses à apporter au projet du gouvernement sur la réforme des retraites dont les contours ont été précisés par le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, Éric Woerth, mercredi 16 juin 2010, après les ultimes arbitrages rendus par l'Élysée (AEF n°266434). Les organisations syndicales ont constaté l'absence de la CFTC, pourtant invitée à cette réunion. La CFTC a indiqué dès le 3 juin qu'elle comptait participer à la journée de mobilisation du 24 juin 2010. La CFE-CGC « s'est excusée » et Force ouvrière « n'a pas donné de nouvelles », précise Nadine Prigent. Divisées sur les solutions à apporter au problème de financement des retraites, les membres de l'intersyndicale s'accordent néanmoins pour estimer que le projet du gouvernement est « inacceptable, injuste, à la charge des salariés, comptable et de court terme, sans réponse aux vraies questions » et synonyme de « recul social pour la quasi-totalité des salariés du privé, du public et des régimes spéciaux ».
Relèvement à 62 ans en 2018 de l'âge d'ouverture des droits pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) ; augmentation de deux ans de l'âge légal de départ pour les catégories actives et, à partir de 2017, pour les régimes spéciaux : telles sont les mesures d'âge proposées par le gouvernement pour les retraites des fonctionnaires dans son projet de réforme des retraites présenté par le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, Éric Woerth, mercredi 16 juin 2010 (AEF n°266434). Trois mesures de « convergence » entre la fonction publique et le secteur privé sont avancées : l'alignement progressif du taux de cotisation entre les fonctionnaires et les salariés, la suppression du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012, l'application de la même règle d'obtention pour le minimum garanti de pension dans la fonction publique et le minimum contributif dans le privé.
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« L'augmentation de la durée d'activité sera le coeur de notre réforme. Elle sera progressive et juste : tout le monde ne fera pas le même effort parce que tout le monde ne peut pas faire le même effort », déclare Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, mercredi 16 juin 2010, à l'occasion de la présentation du projet gouvernemental de réforme des retraites à la presse. Au delà de l'augmentation de la durée de cotisation prévue par la loi Fillon de 2003 prévoyant « 41 ans et un trimestre en 2013 » et « selon les prévisions actuelles de l'Insee, […] 41,5 ans en 2020 », le gouvernement prévoit de « relever l'âge légal [de départ à la retraite] à 62 ans en 2018 », ce qui constitue, selon le ministre, « une position à la fois raisonnable et efficace ». L'augmentation de l'âge de la retraite ne sera pas applicable aux bénéficiaires du « dispositif 'carrières longues' » qui sera prolongé, ni à ceux qui pourront prétendre à un départ anticipé dans le cadre d'un nouveau dispositif "pénibilité". Le projet prévoit aussi des mesures pour favoriser l'emploi des seniors et de nouvelles modalités de compensation des périodes de chômage non indemnisées en début de carrière.
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« En complément des mesures d'âge, le Gouvernement a décidé de prélever 3,7 milliards d'euros de recettes nouvelles, soit 4,4 milliards d'euros en 2018, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises » pour financer les retraites. C'est ce qu'indique Éric Woerth, mercredi 16 juin 2010, en présentant la réforme des retraites. Les recettes nouvelles pour le financement des retraites qui seront acquittées par les entreprises représentent un montant de 2,2 milliards d'euros dès 2011 et 2,65 milliards d'euros en 2020. En particulier, le Gouvernement modifiera le calcul des allégements généraux de charges patronales, pour qu'il s'applique aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il est aujourd'hui appliqué mois par mois.
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« L'âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018, contre 60 ans aujourd'hui », annonce Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, mercredi 16 juin 2010 au cours d'une conférence de presse de présentation de la réforme des retraites. « Cette augmentation sera progressive pour ne pas bouleverser les projets de vie des Français proches de la retraite, précise-t-il. L'âge augmentera de quatre mois par an, à partir du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018 », en l'augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951. Parallèlement, l'âge d'annulation de la décote qui est aujourd'hui fixé à 65 ans sera progressivement augmenté de deux ans à compter du 1er juillet 2016. Il sera relevé de quatre mois par an, pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023. Cette conférence de presse fait suite à une réunion, hier soir, à l'Élysée au cours de laquelle Nicolas Sarkozy a rendu ses arbitrages sur cet avant-projet de réforme des retraites en présence de François Fillon, Premier ministre, et d'Éric Woerth. Le chef de l'État a demandé à Éric Woerth de « recueillir sur cet avant-projet les remarques et suggestions des partenaires sociaux et de venir lui en rendre compte vendredi 18 juin après-midi ». « Le projet du gouvernement, assorti des modifications qui pourraient ainsi être retenues, sera ensuite transmis pour consultation aux caisses de sécurité sociale et aux organismes consultatifs des fonctions publiques puis présenté en Conseil des ministres le 13 juillet, afin que le Parlement puisse en débattre au début du mois de septembre. »
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« Le gouvernement va proposer de relever l'âge légal de départ à la retraite. Il est déterminé à le faire et à le faire de manière juste », déclare Nicolas Sarkozy, président de la République, devant les adhérents de la CGPME. Il s'exprime à l'occasion du rendez-vous annuel de l'organisation patronale, Planète PME, organisé au Palais des congrès de Paris, mardi 15 juin 2010. « C'est animé par ce souci de justice et d'équité » que le président de la République a reçu aujourd'hui à 19 heures, en présence de François Fillon, Premier ministre, Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, afin de rendre ses arbitrages sur l'avant-projet de réforme des retraites. Un communiqué de l'Élysée précise que le chef de l'État a demandé à Éric Woerth de « recueillir sur cet avant-projet les remarques et suggestions des partenaires sociaux et de venir lui en rendre compte vendredi 18 juin après-midi ». « Le projet du gouvernement, assorti des modifications qui pourraient ainsi être retenues, sera ensuite transmis pour consultation aux caisses de sécurité sociale et aux organismes consultatifs des fonctions publiques puis présenté en Conseil des ministres le 13 juillet, afin que le Parlement puisse en débattre au début du mois de septembre. »
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« Restaurer a confiance dans le système français de retraite », répondre au problème démographique car c'est la « véritable cause du déséquilibre » des régimes de retraite, « renforcer l'équité et la solidarité » des régimes et « assurer le succès de la réforme dans la durée » ; tels sont les quatre objectifs que le gouvernement s'assigne dans son « document d'orientation sur la réforme des retraites » comprenant 14 « engagements » qu'il a fait parvenir aux partenaires sociaux, dimanche 16 mai 2010. Dans ce cadre, il estime que « les difficultés de nos régimes de retraite sont le résultat d'un choc démographique – le vieillissement de la population – dont la crise n'a fait qu'accélérer les effets » et qu' « apporter une réponse principalement démographique à ce choc, en augmentant la durée d'activité, est la seule solution à la fois juste et efficace ». Pour l'heure, sur ce sujet, comme sur tous les autres, le gouvernement ne présente pas de mesures détaillées sur la réforme. À cet égard, Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, entame cette semaine une nouvelle série de rencontres bilatérales avec les partenaires sociaux pour poursuivre la concertation. Un document plus détaillé sera transmis aux partenaires sociaux à la mi-juin et le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministre au « début du mois de juillet » puis examiné au Parlement à partir du mois de septembre.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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