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La Commission européenne est favorable à l'adoption d'une approche européenne commune dans le déploiement et l'utilisation de scanners de sûreté par les États membres. C'est ce qu'elle indique dans une communication publiée mardi 15 juin 2010. Elle pourrait donc soumettre des propositions visant à établir un cadre juridique européen pour l'utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports de l'UE, après la transmission de cette communication au Parlement et au Conseil. « À l'heure actuelle, les scanners de sûreté ne relèvent pas, en tant que tels, du champ d'application de la réglementation européenne en matière de sûreté aérienne et sont régis par des normes différentes selon les États membres », explique la commission, qui souligne « que cette méthode de filtrage offre une véritable possibilité de renforcer la sécurité des passagers ». Elle suggère donc que ce déploiement se fonde « sur des normes communes comprenant des exigences fondamentales quant aux performances de détection et assurant un niveau harmonisé de conformité avec les dispositions européennes en matière de droits fondamentaux et de santé ».
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La Loppsi « marque à nouveau un tournant dans l'évolution du droit pénal français, caractérisé par une inflation normative dictée davantage par les circonstances que par une volonté d'élaborer un corpus cohérent et lisible », estime la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) dans un avis adopté par 32 voix pour, 1 contre et 2 abstentions, le 15 avril 2010. La commission s'était autosaisie afin d'examiner le projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 (AEF Sécurité globale n°273352).
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La nouvelle Loppsi (Loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), adoptée le 16 février 2010 à l'Assemblée nationale en première lecture (AEF Sécurité globale n°273352), « fait la part belle aux technologies de sécurité, notamment en matière de vidéosurveillance et de lutte contre la cybercriminalité » (AEF Sécurité globale n°273546 et n°273552), déclare la députée Françoise Guégot (UMP, Seine-Maritime) organisatrice et présidente des 3e rencontres parlementaires sur la sécurité, mardi 23 mars 2010. Plus de 200 participants (parlementaires, industriels et acteurs de la sécurité) se sont réunis à la maison de la chimie autour du thème « quelle technologies pour quelle sécurité ? », a constaté AEF Sécurité globale.
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La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale examine le projet de Loppsi (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), mercredi 27 janvier 2010. Ce texte a été présenté en conseil des ministres les 27 mai 2009 et 3 février 2010 par Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales. Il « définit les orientations de la politique de sécurité à l'horizon 2013, dans la continuité de l'action engagée en 2002 ».
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