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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°265901

Un fonctionnaire ou un agent public mis à disposition d'un organisme de droit privé est lié à celui-ci par un contrat de travail

« Un fonctionnaire, [ou un agent public] mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 15 juin 2010.

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