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« Un fonctionnaire, [ou un agent public] mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 15 juin 2010.
Les fonctionnaires détachés ou mis à disposition d'une entreprise privée sont électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, décide le tribunal d'instance de Paris 15e dans un jugement du 1er juin 2010.
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Un décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 publié au JO du 11 mai 2010 (AEF n°269155) « toilette » les règles applicables en matière de mise à disposition, de détachement, d'intégration directe et de mise en disponibilité dans la Fonction publique de l'État en application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Les dispositions de cette loi relatives à ces « positions » des fonctionnaires de l'État sont d'application directe mais, elles nécessitaient un « toilettage » du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 « relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ». L'intitulé du décret devient : « décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ».
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La réforme du régime de mise à disposition des fonctionnaires de l'État fait l'objet d'une circulaire du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique datée du 5 août 2008 (n° 2167). Deux modèles type de convention de mise à disposition figurent en annexe de cette circulaire qui précise les nouvelles règles applicables en la matière (loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique et décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition).
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Les fonctionnaires peuvent désormais plus facilement exercer de nouvelles fonctions dans une autre administration que celle d'origine, un organisme parapublic, voire un État étranger, par le biais de la "mise à disposition". De même, des agents de droit privé pourront rejoindre ponctuellement une administration pour lui apporter une qualification technique spécialisée. C'est ce qui résulte d'un décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 qui rénove les conditions de la "mise à disposition" des fonctionnaires, publié au JO du 28 octobre 2007 (L'AEF n°328579), et commenté par Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d'État à la Fonction publique. Grâce à la mise à disposition, le fonctionnaire change de fonctions tout en conservant son statut.
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Retrouvez en bref quelques actualités récentes en matière d’aménagement et d’urbanisme :
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