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Le projet de décret définissant le niveau de qualification à atteindre par un jeune sortant sans diplôme du système de formation initiale pour que ses coordonnées soient transmises à l'organisme habilité à l'accompagner dans ses démarches d'insertion, est à l'ordre du jour de la séance plénière du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) du 23 juin 2010. Les coordonnées des jeunes concernés sont transmises par l'établissement du second degré (collège, lycée, CFA…) qu'ils fréquentaient avant l'interruption de leurs études. Ce projet de décret est pris en application de l'article L.313-7 introduit dans le code de l'éducation par l'article 36 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.
Un arrêté du 17 avril 2010, publié au Journal officiel du dimanche 20 juin 2010, officialise plusieurs nominations au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) (AEF n°266026). Sont nommés à cette occasion Thierry Reygades, en remplacement de Jean-Marie Canu en tant que représentant de la FSU, et les représentants de 13 régions. Ces dernières nominations font suite aux élections régionales de mars 2010. De premières nominations avaient déjà eu lieu en avril (AEF n°270627) et mai 2010 (AEF n°269424). À l'heure actuelle, ce sont donc 16 régions qui ont renouvelé leurs représentants au Conseil national. Sur son site Internet, le Conseil national indique que la région Île-de-France est représentée par son vice-président (PS) en charge de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'alternance. Une nomination non encore publiée au Journal officiel. La prochaine séance plénière du CNFPTLV aura lieu le mercredi 23 juin 2010.
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« La définition par le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle mentionnées à l'article L.6123-1 [du code du travail] prend la forme de recommandations adressées aux responsables de ces politiques. Elles peuvent porter sur le contenu de ces politiques comme sur leur organisation. » C'est ce que précise l'article 1 du projet de décret relatif aux missions, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du CNFPTLV qui doit être examiné par le Conseil national lors de sa réunion du mercredi 23 juin 2010 (AEF n°266190). Pris en application de l'article 1 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce décret redéfinit, notamment, les missions du Conseil national qui sera placé auprès du Premier ministre, alors qu'il est actuellement sous la tutelle du ministre en charge de la Formation professionnelle.
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Un projet de décret précisant l'obligation de formation professionnelle initiale dans l'accompagnement des transports exceptionnels est inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) qui se réunit mercredi 23 juin 2010. Ce texte est pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Une obligation de formation professionnelle pour les conducteurs des véhicules d'accompagnement des convois exceptionnels est instaurée par cette loi qui ajoute, dans ce cadre, un article L.433-1 au code de la route.
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Le projet de décret définissant la notion de « stages intégrés à un cursus pédagogique » est inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière du CNFPTLV du mercredi 23 juin 2010. Ce projet de décret est pris en application de l'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il détermine les éléments constitutifs de l'intégration d'un stage étudiant en entreprise à un cursus et précise le périmètre couvert par ces stages ainsi que les différentes formes d'organisation qu'ils peuvent prendre. Ce projet de décret est également inscrit à l'ordre du jour du prochain Cneser (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui se réunit lundi 21 juin 2010. Il a déjà été présenté au « Sta-pro » (Comité de suivi des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires) du 10 mai 2010, entraînant des réactions contrastées de différents mouvements étudiants.
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Préciser les modalités du Dima, comme cela est prévu par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie. Tel est l'objet d'un projet de décret qui doit être présenté au CNFPTLV lors de sa séance plénière du 23 juin 2010. Présenté lors du Conseil supérieur de l'éducation le 3 juin 2010, ce projet de décret a été rejeté, les syndicats déplorant la multiplication des dispositifs de pré-apprentissage (AEF n°267329). Dispositif de pré-apprentissage proposé aux élèves à partir de l'âge de 15 ans, le Dima a été mis en oeuvre à compter de la rentrée scolaire 2008, en remplacement de l'apprentissage junior dont le gouvernement a décidé la mise en extinction après une seule année d'exercice. Les effectifs de jeunes adhérant au Dima restent pour l'heure limités à quelques centaines.
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Le projet de décret prolongeant jusqu'au 31 décembre 2010 les aides exceptionnelles à l'embauche de jeunes en alternance est inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) qui se réunit mercredi 23 juin 2010. La prorogation de ces aides, qui devaient initialement prendre fin au 30 juin 2010, a été annoncée par le président de la République à l'occasion du sommet social du 10 mai 2010 (AEF n°269197). Les trois aides prorogées ont été créées dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi annoncé le 24 avril 2009 (AEF n°291949). Elles concernent une aide de 1 800 euros pour l'embauche d'un apprenti supplémentaire, une « mesure de type zéro charge pour l'embauche d'un apprenti par un employeur de 11 salarié ou plus » et une aide forfaitaire de 1 000 euros, pouvant être portée à 2 000 euros, pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation.
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