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La Cnil affirme que « la nécessité du contrôle, par un organisme indépendant des dispositifs de vidéosurveillance constitue une exigence fondamentale afin d'asseoir la légitimité de ces systèmes dans le respect des droits et libertés des citoyens », dans un avis sur les nouvelles dispositions de la Loppsi (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), publié mardi 22 juin 2010. Elle rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sur certaines dispositions du projet de loi en avril 2009, mais qu'elle a « jugé nécessaire, au vu des nombreuses modifications apportées au texte, de présenter de nouvelles observations ». « L'encadrement juridique des systèmes de vidéosurveillance demeure incertain », note-t-elle, en précisant qu'il n'existe pas « dans le dispositif législatif actuel, d'organisme indépendant chargé de superviser le contrôle de ces dispositifs sur l'ensemble du territoire national, afin d'en harmoniser le développement ».
« Nous souhaitons que la Cnil ait un pouvoir de contrôle par évocation sur les systèmes de vidéoprotection. Cela signifie qu'elle ne contrôlera pas l'ensemble des caméras présentes sur le territoire, mais qu'elle pourra bâtir une stratégie annuelle de contrôle », affirme Alex Türk lors de la présentation du rapport annuel de la Cnil jeudi 17 juin 2010. Le président de la Cnil explique soutenir l'amendement adopté par la commission des lois du Sénat le 2 juin 2010 qui prévoit « de confier à la Cnil un pouvoir de contrôle national » sur les dispositifs de vidéosurveillance (AEF Sécurité globale n°267090). « Dans cette configuration, nous rendrions chaque année un rapport permettant d'harmoniser peu à peu la jurisprudence en la matière », précise-t-il. La Cnil aurait alors pour objectif de « vérifier sur le terrain qu'un certain nombre de règles de base sont réellement suivies, comme la durée de conservation des images, les règles de sécurité, les finalités du contrôle, le droit d'accès des citoyens… ».
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La commission des lois du Sénat a adopté un amendement prévoyant que la Cnil peut « sur demande de la commission départementale (…), du responsable d'un système [de vidéosurveillance], ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation (…) », lors de l'examen du projet de Loppsi (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), mercredi 2 juin 2010 (AEF Sécurité globale n°267102). Cet amendement, présenté par le rapporteur du texte au sénat, Jean-Patrick Courtois, sénateur UMP de la Saône-et-Loire, modifie l'article 17 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 (AEF Sécurité globale n°273352).
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« La Cnil a pour la première fois ordonné l'interruption d'un système biométrique mis en œuvre par une société spécialisée dans le commerce de gros d'habillement militaire », annonce l'autorité, jeudi 20 mai 2010. Lors d'une visite dans l'entreprise, la Commission nationale de l'informatique et des libertés « a constaté la mise en œuvre d'un dispositif de contrôle d'accès reposant sur la conservation d'empreintes digitales dans une base centrale. Or, par une décision du 25 avril 2007, la Cnil avait expressément refusé d'accorder à la société l'autorisation de mettre en œuvre un tel dispositif, en l'absence d'un fort impératif de sécurité ».
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Les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à « mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique », présenté par Anne-Marie Escoffier (RDSE - Aveyron) et Yves Détraigne (Union Centriste - Marne), mardi 23 mars 2010. Cette proposition de loi fait suite au rapport d'information des deux sénateurs sur la vie privée à l'heure des mémoires numériques du 27 mai 2009, qui proposait quinze recommandations « pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information ». La commission des lois du Sénat a ensuite « fait un travail d'ajustement des propositions du texte », indique Yves Détraigne à AEF Sécurité globale et a ajouté 22 amendements de son rapporteur Christian Cointat (UMP - Français établis hors de France) et quatre amendements du gouvernement.
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La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) « réitère son souhait de voir le régime juridique de la vidéosurveillance revu et harmonisé de façon à assurer un contrôle véritablement indépendant de ces dispositifs », le 26 février 2010. La Commission réagit à la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 5 de la loi contre les violence de groupes, qui portait sur la vidéosurveillance (AEF Sécurité globale n°276169). Cet article visait à permettre le raccordement des forces de police et de gendarmerie nationales ainsi que, le cas échéant, des agents de police municipale sur les systèmes de vidéoprotection mis en place par les bailleurs.
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Retrouvez en bref quelques actualités récentes en matière d’aménagement et d’urbanisme :
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