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Projet de Loppsi : l'encadrement juridique des systèmes de vidéosurveillance « demeure incertain », selon la Cnil

La Cnil affirme que « la nécessité du contrôle, par un organisme indépendant des dispositifs de vidéosurveillance constitue une exigence fondamentale afin d'asseoir la légitimité de ces systèmes dans le respect des droits et libertés des citoyens », dans un avis sur les nouvelles dispositions de la Loppsi (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), publié mardi 22 juin 2010. Elle rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sur certaines dispositions du projet de loi en avril 2009, mais qu'elle a « jugé nécessaire, au vu des nombreuses modifications apportées au texte, de présenter de nouvelles observations ». « L'encadrement juridique des systèmes de vidéosurveillance demeure incertain », note-t-elle, en précisant qu'il n'existe pas « dans le dispositif législatif actuel, d'organisme indépendant chargé de superviser le contrôle de ces dispositifs sur l'ensemble du territoire national, afin d'en harmoniser le développement ».

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