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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°265798

Liquidation judiciaire : les postes temporairement maintenus ne sont pas des emplois disponibles pour le reclassement

« L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe », rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2010. Cet arrêt précise que les emplois maintenus temporairement à l'occasion de la liquidation judiciaire d'une société ne peuvent être considérés comme des emplois disponibles pour le reclassement. La chambre sociale précise aussi dans cet arrêt que la garantie de l'AGS (Assurance de garantie des salaires) s'applique également dans le cas de la liquidation d'une société d'assurance du fait de son retrait d'agrément.

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