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« Des mesures difficiles sont nécessaires pour freiner la masse salariale publique, les prestations sociales et les interventions de l'État », estime la Cour des comptes dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, rendu public mercredi 23 juin 2010. La Cour affirme que « l'effort doit porter en priorité sur les dépenses publiques », alors que le gouvernement élabore actuellement le projet de loi de finances 2011 ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2013, et que doit s'ouvrir, vendredi 25 juin 2010, une négociation salariale triennale (2011-2013) dans la fonction publique. L'objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 contre 7,5 % en 2009, impose un « effort de redressement » de l'ordre de 20 milliards d'euros par an.
« À titre personnel, j'ai plutôt tendance à penser que lorsqu'un engagement est pris, il est de bonne politique de le tenir », déclare le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique, Georges Tron, mardi 22 juin 2010, à l'occasion d'une rencontre organisée par l'Ajis (Association des journalistes de l'information sociale). Il réagit ainsi aux informations publiées par plusieurs quotidiens du jour, faisant état de la possibilité pour le gouvernement de revenir sur la hausse de 0,5 % du point d'indice de traitement des fonctionnaires prévue pour le 1er juillet 2010 et promise en 2008 par le gouvernement, lors de la première négociation salariale triennale (2008-2010). Après un entretien accordé au « Financial Times », lundi 21 juin 2010, par le secrétaire général de l'Élysée, Claude Guéant, la presse évoque également la possibilité d'un gel du point d'indice, une option qui serait défendue par Bercy et Matignon. « Tout cela n'est pas encore arbitré [et] au jour où je vous parle, rien n'est encore réglé », affirme Georges Tron à trois jours de l'ouverture de la nouvelle négociation salariale triennale 2011-2013 entre le gouvernement et les syndicats de fonctionnaires, vendredi 25 juin 2010.
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Relèvement à 62 ans en 2018 de l'âge d'ouverture des droits pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) ; augmentation de deux ans de l'âge légal de départ pour les catégories actives et, à partir de 2017, pour les régimes spéciaux : telles sont les mesures d'âge proposées par le gouvernement pour les retraites des fonctionnaires dans son projet de réforme des retraites présenté par le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, Éric Woerth, mercredi 16 juin 2010 (AEF n°266434). Trois mesures de « convergence » entre la fonction publique et le secteur privé sont avancées : l'alignement progressif du taux de cotisation entre les fonctionnaires et les salariés, la suppression du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012, l'application de la même règle d'obtention pour le minimum garanti de pension dans la fonction publique et le minimum contributif dans le privé.
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Les réformes de l'IR (indemnité de résidence) et du SFT (supplément familial de traitement) s'effectueront à « budget constant » dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), indique Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la Fonction publique, à l'issue de la première réunion organisée sur ce thème avec l'ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires, jeudi 3 juin 2010. Les discussions doivent se poursuivre au cours des prochains mois. Le ministère a pour objectif de parvenir à un accord d'ici fin 2010. En l'absence de consensus avec les syndicats, « le gouvernement prendra ses responsabilités » et arrêtera unilatéralement les nouvelles modalités de fonctionnement des deux dispositifs, souligne Georges Tron. Les contraintes budgétaires de l'État font que le secrétaire d'État « n'ouvre pas les discussions en disant qu'il faut un nombre de gagnants supérieur », au terme de la réforme.
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Diminution de 10 % des dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'État en trois ans, 9 000 suppressions de postes au sein de ses opérateurs d'ici 2013, gel de sa dotation aux collectivités locales, suppression de cinq milliards d'euros de niches fiscales en 2011, baisse de 0,2 point de la progression des dépenses d'assurance maladie d'ici 2012 : telles sont les principales décisions annoncées par Nicolas Sarkozy lors de la deuxième « conférence sur le déficit » réunie à l'Élysée, jeudi 20 mai 2010. Le président de la République confirme, en outre, son intention de doter le pays d'une règle d'équilibre budgétaire qui s'appliquerait à l'ensemble des administrations publiques. L'instauration de cet outil contraignant nécessitera une modification de la Constitution. L'ARF (Association des régions de France) et l'ADF (Assemblée des départements de France) avaient annoncé la veille leur décision de boycotter la conférence pour protester contre les décisions du gouvernement.
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« Les dépenses de l'État, hors charges d'intérêt de la dette et hors dépenses de pensions, seront gelées en valeur » au cours des trois prochaines années, indique François Fillon lors du séminaire gouvernemental consacré à la préparation du budget triennal pour la période 2011-2013, jeudi 6 mai 2010. Dans un communiqué, le Premier ministre confirme que, sur cette période, « la politique de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux sera poursuivie dans la Fonction publique de l'État ». Le séminaire était organisé en présence de 19 ministres.
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Il y aura, « grosso modo », « 34 000 départs non remplacés » dans la Fonction publique de l'État en 2011, soit un total équivalent à celui prévu sur l'exercice 2010. C'est ce que déclare Georges Tron dans un entretien accordé au quotidien « Les Échos » daté du jeudi 15 avril 2010. « Nous continuerons […] d'appliquer, strictement, le prinicipe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux l'an prochain », insiste le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique, en fonction auprès d'Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, depuis le remaniement gouvernemental du 22 mars 2010. Selon lui, l'application « de manière très stricte » aux opérateurs de l'État - hors universités - de la règle du « un sur deux », devrait représenter « plus de 2 000 postes non remplacés » en 2011.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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