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La commission des lois du Sénat supprime le transfert à la métropole de la TFPB (Taxe foncière sur les propriétés bâties) des communes membres, une disposition déjà repoussée par les sénateurs en première lecture (AEF Habitat et Urbanisme n°276329) mais réintroduite par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°268338). La commission des lois a examiné, en seconde lecture mercredi 16 juin 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales avant la discussion en séance publique qui débute le lundi 28 juin et se poursuit jusqu'au 7 juillet (1). La commission supprime également les articles relatifs au mode de scrutin des conseillers territoriaux qui avaient été introduits par le gouvernement lors de la discussion à l'Assemblée. En ce qui concerne la répartition des compétences, un amendement visant à rétablir la clause de compétence générale pour les départements et les régions est retiré mais devrait être discuté en séance publique. Enfin, l'interdiction des financements croisés entre collectivités est supprimée par la commission.
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L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de réforme territoriale par 276 voix contre 240 lors d'un vote solennel à l'issue de la première lecture, mardi 8 juin 2010. Le groupe UMP a approuvé en majorité le texte malgré 8 votes contre et 26 abstentions. Le groupe SRC (Socialiste, radical et citoyen) a voté contre à l'exception de deux députés et le groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine) s'est prononcé à l'unanimité contre. La surprise vient du groupe Nouveau centre qui s'abstient à l'exception d'un seul député qui vote en faveur du texte. Le projet de loi doit désormais retourner au Sénat pour une seconde lecture. L'examen en commission aura lieu à partir du mercredi 16 juin 2010 ; la discussion en séance publique doit démarrer lundi 28 juin.
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Les députés poursuivent, lundi 31 mai 2010, l'examen en séance publique du projet de loi de réforme territoriale entamé mardi dernier. Ils ont d'ores et déjà adopté les six premiers articles du texte relatifs au mode de scrutin des nouveaux conseillers territoriaux, qui remplaceront dès 2014 les conseillers généraux et régionaux, et à la métropole, un nouvel EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre. Aucune modification importante n'a été votée à l'article 5 concernant ce dernier sujet, par rapport au texte issu de la commission des Lois (AEF Habitat et Urbanisme n°268338). Ainsi le seuil de 450 000 habitants pour la création d'une métropole est maintenu, ce qui ouvre la possibilité pour les agglomérations de Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Nantes, Strasbourg et Rouen d'opter pour ce nouveau statut. Le transfert de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) des communes vers la métropole est lui aussi confirmé par les députés. Les débats doivent se poursuivre jusqu'au mardi 8 juin 2010.
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« Nous avons renforcé, par rapport au texte du Sénat, les compétences dévolues aux métropoles et leur intégration fiscale notamment via un transfert aux métropoles de la taxe sur le foncier bâti perçue par les communes membres », explique Dominique Perben, rapporteur (UMP, Rhône) du projet de loi de réforme territoriale pour la commission des lois de l'Assemblée nationale, jeudi 20 mai 2010. Il s'exprime lors d'une table ronde sur cette réforme, organisée par l'ADCF (Association des communautés de France). L'occasion de faire un bilan des modifications adoptées par la commission des lois alors que la discussion du texte par les députés en séance publique débutera mardi 25 mai (1). La commission des lois a également souhaité « donner un caractère normatif à l'article 35, qui n'en avait pas dans la version du Sénat » et « fixer d'ores et déjà quelques règles générales clarifiant l'exercice des compétences respectives des régions, départements, structures intercommunales et communes », selon Dominique Perben.
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Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de réforme des collectivités territoriales par 174 voix pour (UMP, Union centriste, RDSE) et 155 voix contre, dans la nuit du 4 au 5 février 2010. Lors de cette dernière séance, les sénateurs ont terminé l'examen des articles relatifs notamment à l'intercommunalité et à la clarification des compétences entre régions, départements et communes. Entre autres modifications importantes, les territoires de Paris et de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) sont exclus du processus d'achèvement de la carte de l'intercommunalité dans l'attente des éventuelles évolutions à venir en matière de gouvernance dans le cadre du Grand Paris (AEF Habitat et Urbanisme n°277844). Les sénateurs ont également ouvert la possibilité pour deux communautés de communes de fusionner et de devenir une communauté d'agglomération si le nouvel EPCI (établissement public de coopération intercommunale) remplit les critères nécessaires.
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Le Sénat poursuit jeudi 4 février 2010 l'examen en séance publique du projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui doit s'achever dans la nuit du 4 au 5 février. Les sénateurs, qui ont débuté l'examen du texte le 19 janvier, ont achevé la discussion du titre II - « Adaptation des structures à la diversité des territoires » - qui comprend les dispositions relatives aux métropoles, pôles métropolitains, communes nouvelles et aux regroupements de départements et de régions. Dans ce cadre, les sénateurs ont décidé de maintenir l'autonomie fiscale des communes au sein des futures métropoles contre l'avis du gouvernement et de la commission des Finances dont l'amendement n° 326 visait à établir le pouvoir de lever l'impôt pour les futures métropoles (AEF Habitat et Urbanisme n°277913).
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