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Réforme territoriale : le Sénat rétablit l'autonomie fiscale des communes au sein des métropoles (commission des lois)

La commission des lois du Sénat supprime le transfert à la métropole de la TFPB (Taxe foncière sur les propriétés bâties) des communes membres, une disposition déjà repoussée par les sénateurs en première lecture (AEF Habitat et Urbanisme n°276329) mais réintroduite par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°268338). La commission des lois a examiné, en seconde lecture mercredi 16 juin 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales avant la discussion en séance publique qui débute le lundi 28 juin et se poursuit jusqu'au 7 juillet (1). La commission supprime également les articles relatifs au mode de scrutin des conseillers territoriaux qui avaient été introduits par le gouvernement lors de la discussion à l'Assemblée. En ce qui concerne la répartition des compétences, un amendement visant à rétablir la clause de compétence générale pour les départements et les régions est retiré mais devrait être discuté en séance publique. Enfin, l'interdiction des financements croisés entre collectivités est supprimée par la commission.

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