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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°265482

Fonction publique : le détail des dispositions de la loi sur le dialogue social définitivement adoptée par le Parlement

La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique est définitivement adoptée par le Parlement à la suite du vote du texte par le Sénat et l'Assemblée nationale, les 22 et 23 juin 2010, compte tenu des conclusions de la CMP (commission mixte paritaire). « Ce texte résulte d'un accord historique conclu avec six organisations syndicales [CFDT, CFE-CGC, CGT, FSU, Unsa, Solidaires] sur huit, le 2 juin 2008 [dits accords de Bercy (AEF n°313462)] », rappelle Georges Tron, secrétaire d'État en charge de la Fonction publique, devant les députés. Pour lui, « une première novation aura été de transposer aussi fidèlement que possible au niveau législatif un accord intervenant dans le champ de la fonction publique ». Globalement, ce texte revoit les modalités du dialogue social dans la fonction publique, fondant la représentation des personnels et la validité des accords sur les résultats des élections professionnelles. Il introduit également le principe d'accords majoritaire en voix. En outre, la loi crée un Conseil supérieur commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Voici le détail des mesures sur le dialogue social de cette loi.

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Fonction publique : le détail des diverses dispositions de la loi sur le dialogue social (intéressement collectif, GRAF, code général…)

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