En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Les syndicats CGT et FO et un CHSCT de GEMS (General Electric Medical Systems), l'une des filiales françaises du groupe américain General Electric, ont saisi le tribunal de grande instance de Versailles en vue du retrait du nouveau système d'évaluation individualisée des salariés mis en place dans l'entreprise. Les plaignants considèrent que ce système évalue les comportements et les résultats plus que le travail et les compétences des salariés, et qu'il est générateur de stress. De ce fait, ils demandent au juge de déclarer le système d'évaluation « illicite, puisqu'il est fondé, d'une part, sur un détournement du pouvoir de l'employeur et, d'autre part, sur la violation de l'obligation légale de sécurité pesant sur l'employeur ». L'audience doit se tenir le 1er juillet 2010.
Le TGI (tribunal de grande instance) de Nanterre (Hauts-de-Seine) condamne la SAS HP France, l'une des composantes du groupe HP EDS en France, pour délit d'entrave, suite à l'action intentée par le CE (comité d'entreprise) et les syndicats du groupe pour contester le système de notation assorti de quotas mis en place dans l'entreprise. Dans sa décision, le TGI de Nanterre relève « un objectif qui était pratiqué de fait » portant sur « l'instauration d'un quota pour répartir la rémunération variable, mais non explicitement exposé et en tout cas jamais porté à la connaissance des IRP ». Interrogée par AEF, la direction des affaires juridiques du groupe indique que l'entreprise n'a pas encore arrêté sa décision sur un éventuel recours en appel contre cette décision.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre déclarant illégal le projet de système d'évaluation des salariés de Wolters Kluwer France (L'AEF n°317455) "ne remet pas en cause dans son principe le projet d'évaluation des salariés concerné mais demande à l'employeur de mieux définir les critères évalués avant de reprendre la consultation avec les instances représentatives du personnel", souligne Murielle Charles, DRH de Wolters Kluwer France, interrogée par l'AEF. Cela "démontre bien que cette décision est une décision d'espèce propre à l'entreprise et à son contexte et qu'il n'est pas possible de lui donner une portée plus générale qui pourrait être transposée au principe de l'évaluation des salariés dans les entreprises". Surtout, insiste Murielle Charles, "elle ne remet pas en cause le droit des employeurs d'évaluer leurs salariés".
Lire la suite
Le TGI (tribunal de grande instance) de Nanterre, par un jugement du 5 septembre 2008, déclare illicite le mode d'évaluation des salariés mis en place par la société d'édition Wolters Kluwer France. Le délibéré de ce jugement est publié par l'intersyndicale CFTC, CFDT, FO, SNJ, CGT du groupe.
Lire la suite
"Ayant relevé que les évaluations annuelles des salariés de l'AGME (Association pour la gestion du groupe Mornay Europe) devaient permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, qu'elles pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l'entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a exactement décidé que le projet de l'employeur devait être soumis à la consultation du CHSCT chargé, par application de l'alinéa 1 de l'article L. 236 2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2007 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.
Lire la suite
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
3 min de lecture