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Participation de l'employeur public à la protection sociale complémentaire des agents : FPT et FPH attendent toujours leur décret

Le projet de décret précisant les différentes modalités du dispositif de participation de l'employeur public à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux est toujours en cours d'élaboration mais il pourrait être présenté à Commission européenne « courant juillet » avant son passage au Conseil supérieur de la fonction publique, selon le président de la MNT, Jean-Pierre Moreau. De même, selon un bilan établi récemment par la DGAFP, « une réflexion au niveau national avec les partenaires sociaux sera engagée en vue de l'élaboration d'un décret prenant en compte les spécificités de la fonction publique hospitalière » sur la base de la mission Igas/IGF diligentée sur le sujet et qui a déjà rendu ses conclusions au ministère (non rendues publiques à ce jour) en mars 2009. Dans la fonction publique d'État, les modalités de participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire des agents a déjà été précisée par un décret du 21 septembre 2007 qui a abouti à la sélection d'une à deux mutuelle pour chaque ministère sachant toutefois que deux ministères (ceux de la Santé et du Travail) n'ont toujours pas finalisé à ce jour la procédure permettant de sélectionner l'organisme de référence répondant aux critères définis dans le décret.

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