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Le Forum citoyen pour la RSE, qui réunit treize organisations syndicales et associatives (1), présente, vendredi 25 juin 2010, une proposition de décret d'application de l'article 83 du Grenelle II, qui porte sur le reporting environnemental et social. Actuellement, seules les entreprises cotées en Bourse doivent publier ces informations dans leur rapport annuel de gestion, selon la loi NRE de 2001 (article 116). Le Grenelle II prévoit d'étendre cette obligation à d'autres entreprises, selon des modalités qui doivent être précisées par décrets.
Trente cinq députés français sur les 72 élus le 7 juin 2009 au Parlement européen ont signé la « déclaration d'engagement » de la campagne Hold-up international, affirme le CCFD-Terre solidaire (comité catholique contre la faim et pour le développement) sur son site internet, vendredi 19 juin 2009. Cette « déclaration d'engagement » comporte 5 propositions pour réguler les multinationales.
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« Lutter contre l'impunité des sociétés-mères vis-à-vis des impacts humains et écologiques de leurs filiales » ; faire exercer aux entreprises leur « devoir de diligence » auprès des fournisseurs et sous-traitants » ; édicter des normes comptables internationales ou lutter contre les paradis fiscaux. Telles sont les principales recommandations du rapport « Hold up international. Pour que l'Europe régule ses entreprises », présenté jeudi 26 mars 2009 par deux ONG : CCFD-Terre Solidaire et Oxfam France-Agir ici. Les deux associations souhaitent que « l'Union européenne s'engage dans une régulation contraignante des entreprises ».
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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