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URGENT. Accord France-Vatican sur les diplômes : le rapporteur du Conseil d'État propose le rejet des requêtes en annulation

Le rapporteur public de la section du contentieux du Conseil d'État, Rémi Keller, propose le rejet des requêtes en annulation du décret n°2009 - 427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, signé à Paris le 18 décembre 2008 (AEF n°299265). Cette recommandation fait suite aux recours contre ce décret de 29 associations, 57 sénateurs, 14 députés et 25 particuliers. Rémi Keller a présenté ses conclusions vendredi 25 juin 2010 devant l'Assemblée du contentieux, la plus haute juridiction contentieuse du Conseil d'État.

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Le décret du 16 avril 2009 portant publication de l'accord signé à Paris le 18 décembre 2008 (L'AEF n°304180) entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur est publié au Journal officiel du 19 avril 2009.

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