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Le Sénat n'a examiné, jeudi 24 juin 2010, que quelques articles de la proposition de loi de Paul Blanc (UMP, Pyrénées orientales) visant à améliorer le fonctionnement et le financement des maisons départementales des personnes handicapées créées par la loi du 11 février 2005 sur le handicap (AEF n°278731). La poursuite de l'examen du texte ne devrait pas intervenir avant le 26 octobre prochain. Sur les quelques amendements déjà discutés par les élus, les sénateurs ont adopté celui d'Eric Doligé (UMP, Loiret) consistant à supprimer l'article 3 du texte adopté par la commission des Affaires sociales. Cet article prévoyait d'exonérer toutes les MDPH du paiement de la taxe sur les salaires.
Le sénateur Paul Blanc (UMP, Pyrénées orientales) et plusieurs de ses collègues viennent de déposer une proposition de loi afin d'améliorer le fonctionnement des MDPH. Le texte, qui comprend une quinzaine d'articles, reprend les principales conclusions du rapport d'information que le sénateur avait rédigé avec Annie Jarraud-Vergnolle (PS, Pyrénées Atlantiques), au nom de la commission des Affaires sociales (AEF n°292425). Il comporte également plusieurs autres dispositions relatives à la politique du handicap comme l'amélioration de la prise en charge des aides humaines par la PCH et l'ouverture, à ceux qui ne la perçoivent pas, du bénéfice des aides des fonds départementaux de compensation. En ce qui concerne les MDPH, les sénateurs préconisent de « conforter le statut des maisons départementales en conservant la forme du groupement d'intérêt public » laquelle permet de maintenir une participation des associations représentatives des personnes handicapées et celle de l'État.
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La secrétaire d'État chargée de la Famille et de la Solidarité, Nadine Morano, indique avoir « obtenu aujourd'hui » vendredi 31 juillet 2009, « avec Xavier Darcos » son ministre de tutelle, « un premier versement de 10 millions d'euros pour garantir le bon fonctionnement des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées), en compensant les mouvements des personnels de l'État et pour répondre à l'ensemble des besoins constatés ». Cette annonce honore un engagement pris par l'ex-secrétaire d'État à la Solidarité, Valérie Létard qui lors du débat à l'Assemblée nationale sur le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005, le 2 juin dernier, avait annoncé un premier versement pour les MDPH de l'ordre de 10 millions d'euros avant l'été, afin que les postes mis à disposition par l'État aux MDPH et devenus vacants soient pourvus ou compensés sur le plan financier. Fin mars 2009, le secrétariat d'État avait même indiqué que ce versement interviendrait « dès la fin du mois d'avril ».
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Nadine Morano, secrétaire d'État à la Famille et à la Solidarité indique avoir « pris connaissance du rapport de la commission des Affaires sociales du Sénat » publié hier, mercredi 1er juillet 2009 et qui dresse un bilan de l'action des Maisons départementales des personnes handicapées depuis leur lancement effectif en 2007 et des difficultés qu'elles rencontrent (AEF n°292425). La ministre « présentera dans les semaines qui viennent des propositions à l'ensemble des acteurs concernés pour répondre aux attentes des personnes handicapées, de leur famille, des professionnels et des collectivités ». Nadine Morano souligne par ailleurs avoir commencé à engager cette semaine « des consultations avec les grandes associations actives dans la définition de la politique du handicap ».
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«Améliorer réellement et durablement le fonctionnement des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) suppose désormais de faire évoluer leur statut et celui de leur personnel. Compte tenu de l'urgence de donner aux MDPH les moyens de remplir leurs missions, le gouvernement pourrait proposer d'avancer sur ce sujet d'ici à la rentrée ». C'est ce qu'a déclaré hier soir, mardi 2 juin 2009, devant les députés la secrétaire d'État chargée de la Solidarité, Valérie Létard dans le cadre d'un débat d'initiative parlementaire sur le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Elle assure par ailleurs que cette évolution «se fera en concertation avec les différents partenaires concernés, afin de s'assurer que tout est mis en oeuvre pour permettre aux MDPH de tenir correctement et efficacement leur rôle auprès des personnes handicapées.»
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"Contrairement aux engagements pris par l'État pour la mise à disposition de moyens, il apparaît que les versements [aux Maisons départementales des personnes handicapées] sont aujourd'hui souvent remis en cause, réduits, annulés" et que les départs d'agents mis à disposition "ne sont pas compensés", assure aujourd'hui, mercredi 11 février 2009, l'ADF (Assemblée des départements de France). Les départements reprochent à l'État ne pas respecter "ses engagements initiaux" pour les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), "tant sur le plan financier que sur le plan des moyens humains", quatre années après la loi handicap du 11 février 2005 créant ces nouvelles structures. L'ADF estime que cette situation met aujourd'hui "à mal la volonté affichée de faire de la compensation du handicap une action prioritaire". Elle "demande instamment au nouveau ministre des Affaires sociales de faire respecter la parole de l'État afin d'assurer au bénéfice des personnes en situation de handicap et de leurs familles, le service qu'elles sont en droit d'attendre".
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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