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Il n'y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) transmise à la Cour de cassation par le tribunal d'instance du Raincy concernant la conformité à la Constitution de l'article L. 2122-1 du code du travail tel qu'issu de la loi du 20 août 2008 qui réserve aux syndicats ayant obtenu une audience électorale d'au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles le droit de désigner un délégué syndical. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2010, qui confirme son arrêt SDMO du 14 avril 2010 sur la conventionnalité de cette disposition.
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La Cour de cassation « conforte la vision de la CFDT de cette réforme majeure pour l'avènement d'une véritable démocratie sociale dans l'entreprise » que constitue la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité syndicale, déclare. Marcel Grignard, secrétaire général adjoint de la CFDT, mercredi 14 avril 2010. Il réagit à l'arrêt de la haute juridiction qui vient d'annuler la décision rendue par le tribunal d'instance de Brest concernant la représentativité syndicale au sein de l'entreprise SDMO Industries (AEF n°271196). La Cour de cassation considère ainsi les dispositions de la loi du 20 août 2008 conformes au droit international.
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« L'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale ». C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu mercredi 14 avril 2010 qui censure le jugement du tribunal d'instance de Brest du 27 octobre 2009 selon lequel la représentativité syndicale fondée sur l'audience syndicale prévue par la loi du 20 août 2008 serait contraire au droit communautaire et au droit international du travail (AEF n°286982). L'arrêt sera mentionné au rapport annuel de la Cour de cassation mais n'est pas mis en ligne sur le site de la haute juridiction.
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Conditionner la représentativité syndicale en entreprise à l'atteinte d'un seuil de 10 % aux élections professionnelles, comme le prévoit la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale, est-il conforme à la Constitution ? C'est l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de cassation par le tribunal d'instance du Raincy (Seine-Saint-Denis), dans une décision du 2 avril 2010. La question est soulevée par le syndicat CFTC de Pôle emploi, à l'occasion de la contestation par la direction de l'opérateur de la nomination d'un délégué syndical. La Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois pour examiner la question et éventuellement saisir le Conseil constitutionnel, seul compétent pour statuer au fond sur la conformité à la Constitution.
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