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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°265356

Représentativité syndicale : la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel

Il n'y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) transmise à la Cour de cassation par le tribunal d'instance du Raincy concernant la conformité à la Constitution de l'article L. 2122-1 du code du travail tel qu'issu de la loi du 20 août 2008 qui réserve aux syndicats ayant obtenu une audience électorale d'au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles le droit de désigner un délégué syndical. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2010, qui confirme son arrêt SDMO du 14 avril 2010 sur la conventionnalité de cette disposition.

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