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Le chapitre III du titre I (bâtiments et urbanisme) de la loi Grenelle II porte sur la « publicité extérieure, enseignes et préenseignes ». Il n'a pas pour objectif la mise en oeuvre des conclusions du Grenelle. En effet, il fait essentiellement suite au rapport du sénateur Ambroise Dupont (UMP, Calvados), remis au ministère du Développement durable en juin 2009. Le rapport conclut notamment à une « certaine méconnaissance de la loi » actuelle, et à une « mise en oeuvre insuffisante de la police » entraînant « une dégradation des paysages ».
L'article 10 de la loi Grenelle II qui vient d'être définitivement adoptée, modifie la législation relative aux PLU (plans locaux d'urbanisme). Il opère même « une réécriture complète du chapitre du code de l'urbanisme » qui lui est consacré, selon le rapporteur de l'Assemblée nationale Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire). Il est intégré au chapitre II (urbanisme) du titre I (bâtiments et urbanisme) du texte. Le gouvernement avait affiché trois objectifs principaux lors de la présentation de la loi : permettre une élaboration préférentielle des PLU au niveau intercommunal, renforcer l'intégration des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat et de transports, et étendre les moyens de contrôle des préfets.
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L'article 9 sur les Scot (schémas de cohérence territoriale) est intégré au chapitre urbanisme du titre Ier relatif aux bâtiments et à l'urbanisme de la loi Grenelle II, qui vient d'être définitivement adoptée (AEF Habitat et Urbanisme n°265195). Le gouvernement et le Parlement ont souhaité « conforter le rôle » de ces documents d'orientation, en les rendant plus « prescriptifs » et plus « verts ». L'article prévoit notamment des « objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ». Avec 395 schémas en cours et 80 approuvés cette année, les Scot créés par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, concernent près de 45 millions de personnes. La « grenellisation » de ces schémas est déjà expérimentée dans douze projets.
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Le chapitre Ier du titre I (bâtiments et urbanisme) de la loi Grenelle II porte sur « l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ». Il doit permettre la mise en oeuvre de l'objectif adopté dans la loi Grenelle I : « réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020 », avec « la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013 ». Ce volet Grenelle II est complémentaire de l'évolution fiscale déjà en vigueur, avec la création de l'éco-PTZ (prêt à taux zéro) pour les logements privés et de prêts bonifiés pour les logements sociaux, et de l'évolution réglementaire, qui prévoit de passer de la RT 2005 (réglementation thermique) à la RT 2012. Cette dernière imposera une norme de 50 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an à tous les bâtiments neufs publics et tertiaires privés à partir du 1er janvier 2011, et à tous les bâtiments résidentiels à partir du 1er janvier 2013.
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L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi Grenelle II à main levée, mardi 29 juin 2010, le lendemain d'un vote similaire au Sénat (AEF Habitat et Urbanisme n°265315). Les députés UMP se sont prononcés en faveur, de même que les membres du Nouveau Centre. En revanche, les communistes, les socialistes et les Verts ont voté contre, comme ils l'avaient déjà fait lors de la première lecture. Le projet de loi doit maintenant être publié au Journal officiel.
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La CMP (commission mixte paritaire) du projet de loi Grenelle II a modifié et adopté les articles 16 à 22 quinquies du titre II relatif aux transports, mercredi 16 juin 2010. Elle a notamment rétabli l'expérimentation du péage urbain, voulue par le Sénat mais rejetée par l'Assemblée nationale. Cette commission a réuni toute la journée sept députés et sept sénateurs pour décider de la version finale du Grenelle II, supprimant notamment dans le volet « bâtiment et urbanisme », l'opposabilité des DPE (diagnostics de performance énergétique) (AEF Habitat et Urbanisme n°266377). Elle fera l'objet d'un vote définitif lundi 28 juin au Sénat, puis mardi 29 juin à l'Assemblée nationale, et sera ensuite publiée au Journal officiel.
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Les articles 15 quater à 15 undecies du projet de loi Grenelle II ont été adoptés par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, mercredi 31 mars 2010. Ils correspondent à un chapitre portant sur la publicité extérieure, qui a été créé par le Sénat, en septembre dernier suite à un rapport du sénateur Ambroise Dupont (Calvados, UMP) sur le sujet rendu en juin 2009.
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