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« Dès l'été 2010, le Délégué à l'information et à l'orientation (DIO) doit être mandaté sur la mise en œuvre d'un service de plateforme dématérialisée de l'information fondé sur le scénario du rapport de mission des inspections : il formalisera également une proposition sur un rapprochement Onisep/CIDJ en tenant compte des différences de modèle économique », indique le quatrième rapport d'étape sur la RGPP publié mercredi 30 juin 2010 (AEF n°265143). Jean-Robert Pitte, nommé DIO le 23 juin (AEF n°265733), doit notamment mettre en place le service public de l'orientation, prévu par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (AEF n°288767), basé sur le rapprochement des opérateurs Onisep, CIDJ et Centre-Inffo.
Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté mercredi 13 mai 2009 en conseil des ministres un second rapport d'étape sur la RGPP. Un premier bilan avait été rendu public le 3 décembre 2008 (L'AEF n°302738).
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L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due aux ayants droit d’un salarié décédé avant la date de rupture fixée par la convention. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 11 mai 2022. La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît en effet de l’homologation de la convention.
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