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« Améliorer l'efficacité de la dépense en faveur des PME », « limiter les effets d'aubaine et les stratégies d'optimisation fiscale injustifiées » et « mieux sécuriser le dispositif pour les PME et mieux le contrôler » : voici les trois grands axes des neuf propositions « prioritaires » formulées par la Mec (mission d'évaluation et de contrôle) de l'Assemblée nationale, dans un rapport adopté à l'unanimité par la commission des finances, mercredi 30 juin 2010. Co-présidée par les députés David Habib (SRC, Pyrénées-Atlantiques) et Olivier Carré (UMP, Loiret), la mission d'évaluation et de contrôle a procédé à une évaluation du crédit impôt recherche et notamment de sa réforme de 2008 entre février et juin 2010. Les trois rapporteurs de ces travaux sont Alain Claeys (SRC, Vienne), Jean-Pierre Gorges (UMP, Eure-et-Loir) et Pierre Lasbordes (UMP, Essonne). Ces propositions seront transmises au Premier ministre, qui doit y répondre dans un délai de deux mois.
« En matière de dépenses fiscales, notre rôle est de regarder quels sont les aspects du crédit impôt recherche qui méritent d'être corrigés, sans bouleverser la dynamique de la réforme de 2008 », indique à AEF Rodolphe Gintz, sous-directeur à l'éducation nationale, la recherche et l'enseignement supérieur, l'énergie, les participations de l'État, l'industrie et l'innovation, à la direction du budget du ministère du Budget et de la Fonction Publique. « Nous travaillons actuellement avec d'autres ministères pour essayer de comprendre ce qu'il y a derrière ces quatre milliards d'euros. Nous nous intéressons tout particulièrement à trois points : la révision du plafond du CIR, les PME filiales de groupes et la question des dépenses de fonctionnement, calculées forfaitairement dans l'assiette du CIR ». Et d'ajouter : « Nos travaux déboucheront peut-être sur un article de loi de finances s'il est considéré que le CIR doit participer à la réduction globale des dépenses fiscales ».
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« Le CIR a un double objectif : développer la recherche en France et diminuer la pression fiscale par rapport aux autres pays », déclare Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques. Elle est auditionnée par la Mec (Mission d'évaluation et de contrôle) de l'Assemblée nationale, mardi 1er juin 2010, qui procède à une évaluation du crédit impôt recherche. Son analyse est partagée par Rodolphe Gintz, sous-directeur de l'énergie, de la participation de l'État, de l'industrie et de l'innovation à la direction du budget du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Également auditionné par la Mec, il confirme que le CIR « contribue à diminuer la pression fiscale des entreprises », arguant que « cela fait partie du paysage français ».
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« Le crédit impôt recherche n'est pas correctement contrôlé et beaucoup d'effets d'aubaine sont ainsi possibles », déclare Vincent Drezet, secrétaire national du SNUI (Syndicat national unifié des impôts) Sud lors de son audition par la Mec (Mission d'évaluation et de contrôle) de l'Assemblée nationale, mercredi 2 juin 2010, qui procède à une évaluation du crédit impôt recherche depuis le 23 février 2010 (AEF n°276401). Il ajoute que « les doutes sont réels sur le manque de savoir-faire des agents du fisc en matière de recherche, le manque de moyens des services du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, l'absence de plafond du CIR et le développement d'une ingénierie fiscale de certains cabinets privés. Ce sont autant d'éléments qui aboutissent à détourner le CIR de son objectif affiché ». Vincent Drezet profite de son audition pour présenter un rapport rédigé par le syndicat SNUI, qu'AEF s'est procuré, et intitulé : « le crédit impôt recherche : du crédit d'impôt à la recherche… ». Il revient sur les effets pervers du crédit d'impôt (AEF n°267746), la nécessité de renforcer les contrôles et le besoin de tirer un bilan clair et précis de l'impact de cette mesure fiscale.
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« Les résultats restent difficiles à interpréter mais rien ne permet de dire, pour l'heure, que le crédit impôt recherche entraîne des abus manifestes », indique le sénateur Christian Gaudin (UC, Mainte-et-Loire) rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » dans son « bilan de la réforme et l'évaluation de la politique du crédit impôt recherche », publié mardi 25 mai 2010. Cependant, « le MESR a étudié quelques cas emblématiques, comme celui d'un grand groupe pharmaceutique qui a annoncé la fermeture de centres de recherche en France, tout en utilisant les facultés ouvertes par le CIR en matière de sous-traitance », indique le sénateur (AEF n°292974). Et d'ajouter : « Rien d'anormal n'aurait été détecté, le groupe en question n'ayant pas diminué ses investissements de R&D sur le sol national en 2009 ». En somme, d'après les éléments disponibles à ce jour, « l'esprit de ces dispositions semble correctement respecté par les entreprises » même si « cette hypothèse devra, à l'avenir, être étayée par des données chiffrées », conclut le sénateur.
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« Quelle est la véritable capacité d'entraînement d'un crédit impôt de 5 % au-delà de 100 millions d'euros de dépenses de R&D ? », s'interroge le sénateur Christian Gaudin (UC, Maine-et-Loire), rapporteur spécial de la mission « recherche et enseignement supérieur », dans son bilan de la réforme et l'évaluation de la politique du crédit impôt recherche, communiqué mardi 25 mai 2010 à la commission des finances du Sénat. « C'est sur cette tranche, même si je n'en ai pas la preuve, que le risque d'effet d'aubaine est le plus fort. J'ai donc un vrai doute sur cette question, un doute à 600 millions d'euros, ce qui est beaucoup au vu de l'état de nos finances publiques ». À l'initiative de Christian Gaudin, la commission a « souhaité le dépôt d'un amendement au projet de loi de finances pour 2011 tendant à plafonner le CIR à 30 millions d'euros ». De son côté, Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général de la commission, « insiste pour que le plafond de 100 millions de dépenses éligibles soit calculé en consolidant l'ensemble des sociétés contrôlées effectivement par un groupe ».
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« Le crédit impôt recherche est une dépense fiscale de près de 4 milliards d'euros par an, dont l'absence d'objectif nuit à son efficacité en matière de politique publique », indique Christian Gaudin, sénateur du Maine-et-Loire (Nouveau centre) et membre de la commission des finances présidée par Jean Arthuis (Alliance centriste), lors des auditions de René Ricol, commissaire général à l'investissement, et Jean-Luc Tavernier, commissaire général adjoint, mercredi 5 mai 2010. « Le processus d'innovation se décompose en quatre grandes phases chronologiques : la recherche fondamentale qui a pour objet de définir des modèles théoriques ; la recherche appliquée qui permet, à partir des modèles théoriques, de créer des concepts ; le développement qui consiste, à partir d'un concept, à élaborer un procédé technique de fabrication ; la conception proprement dire du produit », analyse Christian Gaudin.
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