Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°264707

Transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf : les conditions de l'expérimentation pour les employeurs du Rhône

Un projet de décret, présenté au CNE (Conseil national de l'emploi) mardi 6 juillet 2010, détermine les modalités de mise en œuvre de la « phase pilote préparatoire » du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage de Pôle emploi vers les Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Cette phase d'expérimentation est prévue pour la rentrée 2010 par la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) 2010 (AEF n°280977), avant le transfert généralisé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf au 1er janvier 2011, prévu, lui, par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 77 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Recouvrement des cotisations d'assurance chômage et AGS par les Urssaf à compter du 1er janvier 2011 : les précisons de l'Acoss

Pour toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011, les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS seront recouvrées par le réseau des Urssaf et non plus par Pôle emploi. Cette mesure, prévue par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, a pour objectif de simplifier les formalités des employeurs avec une seule déclaration et un seul paiement auprès des Urssaf pour les cotisations et contributions sociales. L'Acoss vient de mettre en ligne sur le portail national des Urssaf une documentation pour aider à préparer ce changement, et une foire aux questions pour trouver les réponses aux questions qui se posent. Les employeurs qui cotisent auprès de l'Urssaf du Rhône, devront déclarer et payer les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS auprès de cet organisme à partir du 1er septembre 2010. Ils trouveront toute l'information qui les concerne sur www.rhone.urssaf.fr. Un employeur du secteur public en auto-assurance aura la possibilité, sous certaines conditions, d'adhérer au régime d'assurance chômage.

Lire la suiteLire la suite
Recouvrement des cotisations d'assurance chômage : le décret fixant la date du transfert aux Urssaf au 1er janvier 2011 publié au JO

Le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant au « 1er janvier 2011 » la date du transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf, est publié au Journal officiel jeudi 31 décembre 2009 (AEF n°278716). Ce décret est pris en application de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, actant la création de Pôle emploi. La loi pose le principe du transfert du recouvrement des contributions et cotisations antérieurement recouvrées par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, dans un premier temps à Pôle emploi, puis aux Urssaf.

Lire la suiteLire la suite
Transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf : la LFSS prévoit une phase pilote préparatoire dès 2010

Une « phase pilote préparatoire » au transfert généralisé des opérations de recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf sera mise en oeuvre en 2010. C'est ce que prévoit l'article 24 de la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2010 adoptée définitivement par le Parlement par un ultime vote du Sénat, jeudi 26 novembre 2009. Cette mesure a été adoptée à l'initiative de la commission des Affaires sociales du Sénat puis validée en CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs). Le texte voté par le Parlement tient compte des conclusions de la CMP. Selon la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du SPE (service public de l'emploi), le transfert du recouvrement des cotisations à l'assurance chômage aux Urssaf doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012. L'amendement prévoyant l'anticipation du transfert a été inclus dans l'article 18 bis du PLFSS.

Lire la suiteLire la suite