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Un projet de décret, présenté au CNE (Conseil national de l'emploi) mardi 6 juillet 2010, détermine les modalités de mise en œuvre de la « phase pilote préparatoire » du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage de Pôle emploi vers les Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Cette phase d'expérimentation est prévue pour la rentrée 2010 par la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) 2010 (AEF n°280977), avant le transfert généralisé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf au 1er janvier 2011, prévu, lui, par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi.
Pour toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011, les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS seront recouvrées par le réseau des Urssaf et non plus par Pôle emploi. Cette mesure, prévue par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, a pour objectif de simplifier les formalités des employeurs avec une seule déclaration et un seul paiement auprès des Urssaf pour les cotisations et contributions sociales. L'Acoss vient de mettre en ligne sur le portail national des Urssaf une documentation pour aider à préparer ce changement, et une foire aux questions pour trouver les réponses aux questions qui se posent. Les employeurs qui cotisent auprès de l'Urssaf du Rhône, devront déclarer et payer les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS auprès de cet organisme à partir du 1er septembre 2010. Ils trouveront toute l'information qui les concerne sur www.rhone.urssaf.fr. Un employeur du secteur public en auto-assurance aura la possibilité, sous certaines conditions, d'adhérer au régime d'assurance chômage.
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Le taux de restes à recouvrer des contributions à l'assurance chômage en 2009 « s'élève à 1,85 % (contributions principales et CRP/CTP) contre 1,32 % pour le bilan opérationnel 2008, soit une dégradation de 0,53 point en un an et l'équivalent de 149 millions d'euros », observe Pôle emploi dans une note sur le « bilan opérationnel du recouvrement en 2009 », qui sera examinée par les partenaires sociaux lors du bureau de l'Unédic vendredi 28 mai 2010. Ce chiffre fait suite à celui présenté fin novembre 2009 par Pôle emploi, faisant état d'un taux national de restes à recouvrer de 1,36 %. Soit 377 millions d'euros sur les 27,772 milliards d'euros de contributions (AEF n°291184 ). Selon la note, la « raison principale » de la dégradation du taux de restes à recouvrer « est l'effet de la crise économique qui se traduit à la fois sur le recouvrement des cotisations principales et sur le recouvrement correspondant aux dispositifs CRP et CTP ». Le « manque à gagner » s'ajoute à la baisse du montant des cotisations appelées en 2009 (-267 millions d'euros par rapport à 2008).
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Le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant au « 1er janvier 2011 » la date du transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf, est publié au Journal officiel jeudi 31 décembre 2009 (AEF n°278716). Ce décret est pris en application de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, actant la création de Pôle emploi. La loi pose le principe du transfert du recouvrement des contributions et cotisations antérieurement recouvrées par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, dans un premier temps à Pôle emploi, puis aux Urssaf.
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Une « phase pilote préparatoire » au transfert généralisé des opérations de recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf sera mise en oeuvre en 2010. C'est ce que prévoit l'article 24 de la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2010 adoptée définitivement par le Parlement par un ultime vote du Sénat, jeudi 26 novembre 2009. Cette mesure a été adoptée à l'initiative de la commission des Affaires sociales du Sénat puis validée en CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs). Le texte voté par le Parlement tient compte des conclusions de la CMP. Selon la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du SPE (service public de l'emploi), le transfert du recouvrement des cotisations à l'assurance chômage aux Urssaf doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012. L'amendement prévoyant l'anticipation du transfert a été inclus dans l'article 18 bis du PLFSS.
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