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Accession à la propriété : vers une fusion du PTZ, du Pass foncier et du crédit d'impôt Tepa (Apparu)

Un outil qui prépare l'accession à la propriété, le PEL (plan épargne logement), un outil qui déclenche l'achat, issu de la fusion du PTZ (prêt à taux zéro), du Pass foncier et du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, et un outil qui sécurise les accédants, l'APL (aide personnelle au logement) : telle est l'architecture de la réforme de l'accession à la propriété sur laquelle travaille le secrétariat d'État au Logement et qui doit être présentée à la rentrée dans le cadre du PLF en vue d'une application au 1er janvier 2011. « L'enjeu de cette réforme est d'arriver à resolvabiliser de nombreux ménages français, en faisant mieux avec moins d'argent », explique Benoist Apparu à AEF Habitat et Urbanisme, alors que s'ouvre à l'Assemblée nationale, mardi 6 juillet 2010, le débat d'orientation budgétaire dans un contexte de réductions importantes des dépenses de l'État. Dans ce cadre, la suppression du crédit d'impôt Tepa pourrait permettre de financer le nouveau « produit » d'aide à l'accession tout en économisant des crédits conformément aux voeux de Bercy. Resterait à fixer les mesures de ce redéploiement. Pour l'heure, « tous les arbitrages ne sont pas rendus ».

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Réforme des aides à l'accession à la propriété : les propositions du Conseil national de l'habitat

« Redonner au PTZ [prêt à taux zéro] toute sa puissance originelle », « introduire une procédure d'actualisation régulière », « ouvrir aux secundo accédants modestes le bénéfice d'un PTZ simplifié » et « redéployer tout ou partie du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier ». Telles sont les principales pistes pour la réforme des aides à l'accession à la propriété préconisées par un rapport du CNH (Conseil national de l'habitat) voté, selon les informations d'AEF Habitat et Urbanisme, à l'unanimité, lundi 5 juillet 2010 (1). Intitulé « Consolider la reprise de l'accession à la propriété », ce groupe de travail plaide également pour l'instauration « d'un réel filet de sécurité pour les primo accédants modestes » et écarte l'idée d'un dispositif unique doutant que cela puisse répondre à toutes les situations. Ce rapport intervient alors que Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, doit dévoiler les grands axes de la réforme de l'accession à la propriété dans jours à venir. Une réforme qui s'intégrera dans le budget 2011.

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La réforme des aides à l'accession à la propriété s'inscrira dans le budget pour 2011 (Benoist Apparu)

La réforme des aides à l'accession à la propriété s'inscrira dans le budget pour 2011, annonce Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, mardi 27 avril 2010, au Sénat, lors d'une séance de questions cribles thématiques sur le logement (AEF Habitat et Urbanisme n°272410). « La France a douze produits d'accession à la propriété, dont les cinq principaux coûtent 7 milliards d'euros pour une efficacité douteuse. Il nous faut d'autres outils, moins nombreux, plus simples, plus puissants, notamment pour resolvabiliser les classes moyennes. Nous voulons aussi accélérer la sortie de la crise », précise-t-il, répondant à une question de Philippe Dallier (UMP, Seine-Saint-Denis). Le dispositif Scellier ne sera toutefois pas concerné par cette réforme. S'agissant du PTZ (prêt à taux zéro), qui a « montré son efficacité », le ministre indique que « la réforme se fera avec le Parlement, pour entrer en vigueur le 1er janvier prochain ».

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