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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°264552

L'employeur ne peut sanctionner le retard des représentants du personnel aux réunions des institutions représentatives du personnel

Le retard d'un salarié, membre du comité d'entreprise européen, aux réunions de ce comité, ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire au motif « qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2010.

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