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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°264432

Dialogue social dans les TPE : les députés adoptent un projet de loi ne prévoyant pas la création de commissions paritaires

Éric Woerth, ministre du Travail, est mis en minorité par sa majorité à l'Assemblée nationale, dans la nuit du mercredi 7 au jeudi 8 juillet 2010, sur le projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 », portant sur le dialogue social dans les TPE. Alors que le ministre a soutenu un nouvel amendement gouvernemental visant à rétablir la possibilité de créer des commissions paritaires territoriales, les députés ont préféré en rester à la position adoptée par la commission des Affaires sociales, le 29 juin dernier, consistant à supprimer l'article 6 du projet de loi. Cet article prévoyait la possibilité de créer des commissions paritaires par accord collectif. Selon le texte adopté en première lecture par les sénateurs le 8 juin dernier, ces commissions auraient pour missions « d'une part, d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail, d'autre part, d'apporter une aide en matière de dialogue social aux salariés et aux employeurs des entreprises de moins de onze salariés ».

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