Dialogue social dans les TPE : les députés adoptent un projet de loi...

« On ne peut pas avoir contesté la représentativité des organisations syndicales sur la base de la présomption irréfragable de représentativité, avoir réglé le problème en la fondant sur l'audience électorale et ne pas faire la même chose de l'autre côté, c'est à dire du côté du patronat », déclare à l'AEF, Francis Vercamer, député du Nord. Le parlementaire Nouveau centre est l'auteur de plusieurs amendements au projet de loi sur le dialogue social dans les TPE, prévoyant une mesure de l'audience des organisations patronales. Ces amendements n'ont pas été adoptés par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, mais le député compte bien les défendre lors du débat public sur le projet de loi qui commencera mercredi 7 juillet 2010. Selon lui, « il faut régler la question avant 2013 », date de la première mesure de l'audience syndicale aux niveaux des branches et de l'interprofession. "Si tel n'est pas le cas, on prendrait le risque de « faire capoter le dialogue social » voire d'aller au devant de « problèmes juridiques » importants,, estime l'élu.

Dialogue social dans les TPE : la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale supprime les « commissions paritaires »

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, mardi 29 juin 2010 en fin d'après-midi, un amendement présenté par Jean Léonetti (UMP, Alpes maritimes) supprimant la possibilité de créer par accords collectifs des « commissions paritaires pour les TPE ». Selon le projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 », portant sur le dialogue social dans les TPE, adopté par les sénateurs le 8 juin dernier, ces commissions paritaires auraient pour missions « d'une part, d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail, d'autre part, d'apporter une aide en matière de dialogue social aux salariés et aux employeurs des entreprises de moins de onze salariés ».

Dialogue social dans les TPE : des députés de la majorité de l'Assemblée portent un amendement visant à supprimer les commissions paritaires

Les députés membres de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale examinent, mardi 29 juin 2010 en fin d'après midi, le projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 », portant sur le dialogue social dans les TPE. Comme prévu, plusieurs députés de la majorité parlementaire portent un amendement visant à supprimer l'article 6 qui prévoit la mise en place de « commissions paritaires pour les TPE ». Selon l'exposé des motifs de l'amendement présenté par Jean Léonetti (UMP, Alpes maritimes), « la création de nouvelles institutions représentatives des salariés des TPE est massivement rejetée à la fois par les chefs d'entreprise et les salariés », appuyant son argumentaire sur des récents sondages Fiducial-Opinionway (AEF n°269017 et AEF n°291325). Pour le député, « l'institution de ces commissions représente une source supplémentaire de complexité inutile dans un contexte économique particulièrement tendu ».

Dialogue social dans les TPE : « Ce serait plus sain qu'il y ait un peu d'unanimité patronale sur le sujet » (Nicolas Sarkozy)

« Je connais les inquiétudes de beaucoup d'entre vous concernant la question de la représentativité dans les TPE », déclare Nicolas Sarkozy, mardi 15 juin 2010, devant les adhérents de la CGPME réunis à l'occasion de Planète PME, la manifestation annuelle de l'organisation patronale. « Ce serait plus sain qu'il y ait un peu d'unanimité sur le sujet entre les artisans, les commerçants, les PME et les TPE. Franchement, essayez de résoudre le problème dans la grande famille des travailleurs indépendants, cela ne devrait pas être insupportable », continue le président de la République, réagissant à la ferme opposition de l'organisation patronale à la création de « commissions paritaires » territoriales, comme prévue dans le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE adopté par les sénateurs le 8 juin (AEF n°267012).

Dialogue social dans les TPE : le Sénat adopte le projet de loi, qui, selon Éric Woerth, ne donne pas lieu à « s'inquiéter »

Le Sénat a adopté en séance publique, dans la soirée du mardi 8 juin 2010, le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008, sur le dialogue social dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés). Un seul amendement au texte voté en commission des Affaires sociales, précisant que le temps pris par le vote des salariés est du temps de travail effectif, a été adopté. L'article 6 prévoyant la possibilité de mettre en place par accord collectif des « commissions paritaires » territoriales a fait l'objet de débats nourris mais le Sénat a repoussé un amendement, visant à supprimer cet article (approuvé par 47 sénateurs de la majorité).

Dialogue social dans les TPE : la CFE-CGC « abasourdie » par les déclarations de Jean-François Copé visant à « démolir » le projet de loi

Bernard Valette, secrétaire national de la CFE-CGC en charge du dialogue social se dit « abasourdi que les parlementaires UMP se laissent avoir par le lobbying de la CGPME et du Medef pour 'démolir' la loi TPE ». Ce faisant, il réagit aux propos tenus par Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, qui estimait le 1er juin 2010 que « la création de commissions paritaires territoriales à l'échelon régional pos[ait] un véritable problème ». « Cela pourrait donner le sentiment qu'est introduite, de manière indirecte, une présence syndicale dans les toutes petites entreprises au-delà de ce qui existe aujourd'hui », justifiait le député de Seine-et-Marne. Pour l'heure, le projet de loi doit être examiné en séance publique au Sénat, mardi 8 juin 2010, et n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

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