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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°264356

Représentativité : une QPC de la CFTC est soumise à la Cour de cassation sur la différence entre syndicats catégoriels et intercatégoriels

Les dispositions de la loi du 20 août 2008 sur l'appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels, « portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, à savoir le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi reconnu par l'article premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 relatif à la liberté syndicale » ? Telle est la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) transmise à la Cour de cassation par un jugement du tribunal d'instance de Lyon du 22 juin 2010, à la demande de la CFTC. Si la QPC lui est transmise, le Conseil constitutionnel pourrait ainsi être amené à trancher la question la plus délicate soulevée par la loi du 20 août 2008 sur la conformité aux principes constitutionnels du « privilège » donné aux syndicats catégoriels par cette loi. Une question que la Cour de cassation a laissé en suspens dans son arrêt SDMO du 14 avril 2010 sur la conventionnalité du seuil de 10 % (AEF n°270995).

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Ressources humaines

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Représentativité : la Cour de cassation « laisse en suspens la question la plus délicate » sur le « privilège » de la CFE-CGC (J.-E. Ray)
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