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Le Conseil d'État rejette les recours introduits contre le décret de publication de l'accord du 18 décembre 2008 entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, indique-t-il vendredi 9 juillet 2010. Dans ses conclusions, le rapporteur public de la section du contentieux du Conseil d'État, Rémi Keller, avait proposé le rejet des requêtes en annulation déposées par 29 associations, 57 sénateurs, 14 députés et 25 particuliers (AEF n°265432).
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Le rapporteur public de la section du contentieux du Conseil d'État, Rémi Keller, propose le rejet des requêtes en annulation du décret n°2009 - 427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, signé à Paris le 18 décembre 2008 (AEF n°299265). Cette recommandation fait suite aux recours contre ce décret de 29 associations, 57 sénateurs, 14 députés et 25 particuliers. Rémi Keller a présenté ses conclusions vendredi 25 juin 2010 devant l'Assemblée du contentieux, la plus haute juridiction contentieuse du Conseil d'État.
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L'accord entre la France et le Vatican sur la reconnaissance des diplômes « ne respecte pas le principe constitutionnel de séparation des églises et de l'État, car il confère aux autorités ecclésiastiques le pouvoir contestable de délivrer des grades et diplômes français en lieu et place de l'État », dénoncent le Sgen-CFDT et la Fep-CFDT le 3 juin 2009. Les deux syndicats demandent au gouvernement français de dénoncer dès maintenant cet accord, estimant qu'il « constitue une grave atteinte à la laïcité ».
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« Toute norme contrevenant directement ou indirectement au principe de monopole de la collation des grades universitaires tel que défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation est réputée nulle et non avenue. » C'est le texte de l'unique article de la proposition de loi « tendant à promouvoir la laïcité et à sauvegarder le monopole de la collation des grades universitaires » déposée le 19 mai 2009 à l'Assemblée nationale par les députés Jacques Desallangre, Marc Dolez, Jean-Pierre Brard, André Gerin, Jean Michel, Christian Bataille et Pierre Bourguignon. Ces députés appartenant au groupe « gauche démocrate et républicaine » et au groupe socialiste de l'Assemblée nationale entendent dénoncer l'accord sur la reconnaissance des diplômes entre la France et le Vatican (L'AEF n°304180) qui contrevient, selon eux, « aux normes constitutionnelles de séparation des pouvoirs législatif et exécutif, de monopole de la collation des grades universitaires, et de la séparation des églises et de l'État ».
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Les 115 membres du groupe socialiste du Sénat, issus du Parti socialiste et des Verts, déposent, mardi 19 mai 2009, un recours en annulation du décret du 16 avril 2009 rendant applicable l'accord sur la délivrance des titres universitaires entre le ministre des Affaires étrangères et le Vatican. C'est ce qu'a indiqué Jean-Pierre Bel, sénateur de l'Ariège et président du groupe socialiste, au cours d'une conférence de presse.
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L'Unsa Éducation dénonce la parution au Journal officiel du décret relatif à l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (L'AEF n°299265). L'organisation syndicale estime qu'il « constitue une violation du principe constitutionnel de laïcité de la République ».
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Le décret du 16 avril 2009 portant publication de l'accord signé à Paris le 18 décembre 2008 (L'AEF n°304180) entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur est publié au Journal officiel du 19 avril 2009.
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