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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°264153

La loi harmonisant les peines encourues pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral publiée au Journal officiel

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants », dont l'article 35 harmonise les peines encourues pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, est publiée au Journal officiel du samedi 10 juillet 2010 (AEF n°264165).

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Dépêche n° 264153
1 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 12/07/2010 à 15h59
Modifiée à
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