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La fédération Unsa Éducation « prend acte » du rejet des recours en annulation déposés auprès du Conseil d'État contre le décret reproduisant l'accord signé entre le Vatican et le MAE (AEF n°264262) mais « relève le caractère alambiqué de la décision du Conseil d'État », annonce-t-elle lundi 12 juillet 2010. Ce décret porte sur la reconnaissance des grades et diplômes de l'enseignement supérieur entre la France et le Saint-Siège. Dans ses conclusions, le rapporteur public de la section du contentieux du Conseil d'État, Rémi Keller, avait proposé le rejet des requêtes en annulation déposées par 29 associations (dont l'Unsa Education), 57 sénateurs, 14 députés et 25 particuliers (AEF n°265432).
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Le Conseil d'État rejette les recours introduits contre le décret de publication de l'accord du 18 décembre 2008 entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, indique-t-il vendredi 9 juillet 2010. Dans ses conclusions, le rapporteur public de la section du contentieux du Conseil d'État, Rémi Keller, avait proposé le rejet des requêtes en annulation déposées par 29 associations, 57 sénateurs, 14 députés et 25 particuliers (AEF n°265432).
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L'accord entre la France et le Vatican sur la reconnaissance des diplômes « ne respecte pas le principe constitutionnel de séparation des églises et de l'État, car il confère aux autorités ecclésiastiques le pouvoir contestable de délivrer des grades et diplômes français en lieu et place de l'État », dénoncent le Sgen-CFDT et la Fep-CFDT le 3 juin 2009. Les deux syndicats demandent au gouvernement français de dénoncer dès maintenant cet accord, estimant qu'il « constitue une grave atteinte à la laïcité ».
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Les 115 membres du groupe socialiste du Sénat, issus du Parti socialiste et des Verts, déposent, mardi 19 mai 2009, un recours en annulation du décret du 16 avril 2009 rendant applicable l'accord sur la délivrance des titres universitaires entre le ministre des Affaires étrangères et le Vatican. C'est ce qu'a indiqué Jean-Pierre Bel, sénateur de l'Ariège et président du groupe socialiste, au cours d'une conférence de presse.
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L'Unsa Éducation dénonce la parution au Journal officiel du décret relatif à l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (L'AEF n°299265). L'organisation syndicale estime qu'il « constitue une violation du principe constitutionnel de laïcité de la République ».
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Le décret du 16 avril 2009 portant publication de l'accord signé à Paris le 18 décembre 2008 (L'AEF n°304180) entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur est publié au Journal officiel du 19 avril 2009.
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