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La CNDP (Commission nationale du débat public) a validé, lors de sa séance du mercredi 7 juillet 2010, l'organisation conjointe des débats publics sur le réseau de transport public du Grand Paris et sur le projet Arc Express défendu par la région Île-de-France. Ces débats, prévus par l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (AEF Habitat et Urbanisme n°267071), se tiendront du 1er octobre 2010 au 1er février 2011. S'agissant du projet de double boucle, la CNDP indique qu'elle examinera le projet de dossier destiné au public et élaboré par les services de la SGP (Société du Grand Paris) lors de sa séance du 28 juillet. La version finale du dossier devant être publiée par la CNDP au plus tard le 1er septembre 2010.
« Jean-Paul Huchon [le président (PS) du conseil régional d'Île-de-France] ne participera à la première réunion du conseil de surveillance de la SGP (Société du Grand Paris) », indiquent à AEF Habitat et Urbanisme les services de la région Île-de-France, lundi 12 juillet 2010. Le premier conseil de surveillance de la SGP aura lieu mercredi 21 juillet, selon le ministère de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire qui a repris le dossier Grand Paris. « Jean-Paul Huchon n'est pas d'accord pour qu'André Santini prenne la présidence de la SGP, poursuit le cabinet du président de région. Il a donc opté pour la politique de la chaise vide lors de cette première réunion pendant laquelle le président du conseil de surveillance sera désigné. » De son côté, la mairie de Paris confirme à AEF Habitat et Urbanisme que Bertrand Delanoë, le maire (PS) de la capitale, ne participera pas non plus à cette première réunion. Le conseil de surveillance de la SGP, dont la composition a été publiée au Journal officiel du 10 juillet dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°264174), comprend notamment comme membre André Santini, le maire (Nouveau centre) d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), nommé en tant que maire d'une commune francilienne.
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Le décret n° 2010-756 du président de la République, en date du 7 juillet 2010, relatif aux statuts et au fonctionnement de la SGP (Société du Grand Paris) est publié au journal officiel du jeudi 8 juillet. Présenté la veille en conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°264491), ce décret qui compte 41 articles est pris en application de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris (AEF Habitat et Urbanisme n°267071). Il fixe notamment les dispositions relatives au conseil de surveillance de la SGP, à son directoire, son comité stratégique, sa gestion financière et comptable ainsi que son régime domanial. Il prévoit également des dispositions transitoires d'ici à la première réunion du conseil de surveillance qui doit intervenir avant le 8 août 2010. La SGP sera constituée et compétente à compter de cette première réunion. Voici les principales dispositions prévues par ce décret.
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La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a été publiée au Journal officiel samedi 5 juin 2010. Adoptée dans le cadre de la procédure d'urgence le 26 mai par l'Assemblée nationale et le 27 mai par le Sénat, à l'issue d'une commission mixte paritaire, la loi était défendue par Christian Blanc, secrétaire d'État en charge du Développement de la région capitale. Le texte compte 36 articles répartis en six titres : élaboration et outils de mise en oeuvre du réseau de transport public du Grand Paris ; établissement public « Société du Grand Paris » ; réalisation et gestion du réseau de transport public du Grand Paris ; développement territorial et projets d'aménagement ; dispositions relatives au logement ; dispositions relatives à la création d'un pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay.
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« Il ne serait pas concevable qu'un projet de transports collectifs de l'ampleur du métro automatique [prévu dans le projet de loi du Grand Paris] n'apporte pas une amélioration significative des liaisons de banlieue à banlieue en petite couronne. De toute évidence, il est donc à combiner avec le projet Arc Express, porté par la région Île-de-France. » C'est l'une des préconisations de Jérôme Dubus, délégué général du Medef Île-de-France, dans le courrier adressé le 11 mai 2010 aux membres de la CMP (commission mixte paritaire) sur le Grand Paris qui se tiendra jeudi 20 mai, dans le cadre de la procédure d'urgence (1). Lors de l'examen du texte, les sénateurs de la majorité ont décidé de mettre fin au débat public sur le projet Arc Express dès la promulgation de la loi sur le Grand Paris (AEF Habitat et Urbanisme n°271589) tandis que les députés - de toutes tendances - ne souhaitent pas stopper le projet du conseil régional.
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La CNDP (Commission nationale du débat public) a validé, mercredi 7 avril 2010, le dossier de débat public sur Arc Express, le projet de métro en rocade autour de Paris présenté par le Stif (Syndicat des transports d'Île de France). Cette décision intervient alors qu'est débattu le projet de Grand Paris au Sénat (AEF Habitat et Urbanisme n°271781). À la suite de l'adoption d'un amendement déposé par Yves Pozzo di Borgo (UC, Paris) en commission spéciale (article 3, alinéa 17), le texte prévoit « l'arrêt de la consultation publique relative au projet du conseil régional d'Arc Express dès la publication de la loi sur le Grand Paris, ce projet étant déjà intégré au projet de loi du Grand Paris ». Pour Jean-Paul Huchon, qui souhaite que le débat commence « le plus vite possible », la décision de la CNDP est une excellente nouvelle. « Les Franciliens vont enfin pouvoir s'exprimer sur ce grand projet structurant de l'Île-de-France. Ce ne sera plus uniquement discuté en chambre, explique le président (PS) du Conseil régional et du Stif qui y voit le signe qu'Arc Express n'est pas enterré.
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Publiée fin mars 2022 sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale, la rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire devait initialement être rendue opposable aux administrations à compter du 1er juillet. Cette opposabilité a finalement été reportée au 1er septembre 2022. Le temps pour les caisses de recouvrement et les cotisants de prendre connaissance des modifications intervenues à la suite de la consultation publique réalisée sur ces éléments de doctrine. Des évolutions de fond ont en effet été intégrées, qui concernent notamment les régimes complémentaires mis en place par décision unilatérale de l’employeur (modalités d’information des salariés, délai de mise en conformité avec les nouvelles règles de maintien en cas de suspension du contrat de travail) et les dispenses d’adhésion.
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