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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°264022

Extension de l'obligation de reporting social et environnemental des entreprises : la loi Grenelle II publiée au JO

L'obligation à laquelle sont soumises les seules sociétés cotées par l'article 116 de la loi NRE du 15 mai 2001 (relative aux nouvelles régulations économiques) de présenter dans leur rapport annuel des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable va être étendue à un nouveau périmètre d'entreprises, qui sera précisé par décret en Conseil d'État. C'est ce que prévoit l'article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », qui est publiée au JO du mardi 13 juillet 2010 (AEF n°264093). Cet article sera applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.

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