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L'obligation à laquelle sont soumises les seules sociétés cotées par l'article 116 de la loi NRE du 15 mai 2001 (relative aux nouvelles régulations économiques) de présenter dans leur rapport annuel des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable va être étendue à un nouveau périmètre d'entreprises, qui sera précisé par décret en Conseil d'État. C'est ce que prévoit l'article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », qui est publiée au JO du mardi 13 juillet 2010 (AEF n°264093). Cet article sera applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.
Le projet de loi Grenelle II « portant engagement national pour l'environnement » a été définitivement adopté par le Parlement mardi 29 juin 2010. Son article 225 étend à toutes les entreprises de plus de 500 salariés l'obligation retenue à l'article 116 de la loi NRE du 15 mai 2001 (relative aux nouvelles régulations économiques) pour les sociétés cotées de présenter un bilan social et environnemental et de les inciter à s'engager ainsi dans des démarches de RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Cet article sera applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.
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Éric Woerth, ministre du Travail, « s'est dit très intéressé » par le rapport sur « la valorisation des pratiques sociales innovantes des entreprises » remis par François Fatoux, délégué général de l'Orse (Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises), mercredi 30 juin 2010. Le ministre apporte « son soutien » et celui de ses services à la mise en oeuvre des propositions du rapporteur, qui « conclut à la faisabilité de la création d'un site Internet permettant de mieux faire connaître les pratiques sociales des entreprises ». Cette mission avait été confiée en février dernier à François Fatoux par Xavier Darcos, alors ministre du Travail, dans l'objectif de « valoriser les démarches d'excellence sociale » des entreprises.
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Matérialiser une volonté commune de promouvoir le respect des droits humains fondamentaux, la gestion et le développement des ressources humaines, les exigences sociales partagées avec les fournisseurs, la prise en compte de l'impact de l'activité de l'entreprise sur ses territoires d'implantation, la protection de l'environnement. Tel est l'objectif d'un accord renouvelant et améliorant l'accord cadre mondial de 2006 sur la RSE (responsabilité sociale de l'entreprise) de PSA Peugeot Citroën signé le 20 mai 2010 par la direction du groupe automobile avec la Fiom (Fédération Internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie) et la FEM (Fédération européenne des métallurgistes). « Depuis 2006, cet accord est déployé sur 31 pays et dans toutes les entités du groupe, soit 110 filiales. Il donne lieu à des évaluations annuelles et à des plans d'action associant les directions et les organisations syndicales », indique PSA Peugeot Citroën.
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L'Orse (Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises) lance un site web franco-anglais sur le reporting RSE à destination des entreprises (www.reportingrse.org). L'outil se veut « pédagogique » : il s'agit d'aider les entreprises à « satisfaire leurs obligations légales » et à « formaliser leur stratégie de développement durable ». Mais il s'adresse également aux parties prenantes (fournisseurs, consommateurs, clients, ONG, agences de notation, etc.). Le lancement d'un portail d'information sur la RSE constituait l'un des engagements des conclusions du Grenelle de l'environnement.
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Le projet de norme internationale ISO 26 000, relative à la responsabilité sociétale des organisations, a été approuvé par les pays membres de l'ISO (International Organization for Standardization, organisation internationale de normalisation) lundi 15 février 2010, annonce l'Afnor dans un communiqué de presse. L'équipe de rédaction de la norme se réunira à Copenhague (Danemark) du 15 au 22 mai 2010 pour examiner les observations émises à l'occasion du vote et élaborer une ultime version du texte. Le vote final se déroulera pendant une période durant l'été 2010, pour une publication de la norme internationale vers la fin 2010.
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« La majorité des entreprises [du CAC 40] améliorent légèrement la qualité de leur reporting [social], […]. Cependant, la moyenne des meilleures ne progresse plus », constate le Centre études & prospectives (ex-Alpha Études), dans son 7e bilan annuel de l'application de la loi dite « NRE » (du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques), présenté jeudi 26 novembre 2009. L'article 116 de la loi NRE oblige toute entreprise française cotée sur un marché réglementé à rendre compte de « la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ». L'évaluation porte sur les 36 sociétés cotées du CAC 40 assujetties à cette obligation.
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