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« Permettre aux personnes placées sous main de justice d'accéder au service de droit commun et ainsi de préparer leur réinsertion dans la vie active et prévenir les risques de récidive. » C'est l'objectif de la convention-cadre nationale signée par Pôle emploi et l'administration pénitentiaire vendredi 9 juillet 2010, à la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis). D'une durée de trois ans, l'accord prévoit de « maintenir et d'élargir les actions de réinsertion professionnelle des personnes détenues ». « Pôle emploi doit être plus présent au sein des prisons. Préparer la réinsertion professionnelle des personnes sous main de justice et prévenir leur récidive est indissociable », déclare Christian Charpy, directeur général de Pôle emploi à l'occasion de la signature de la convention-cadre. « Le partenariat avec l'ANPE est ancien et remonte à 1993, ajoute Jean-Amédée Lathoud, directeur de l'administration pénitentiaire. Nous devons aujourd'hui construire la coordination entre les personnels de surveillance, les services de Pôle emploi et les SPIP (Services pénitentiaires d'insertion et de probation). »
Le projet de loi pénitentiaire a été définitivement adopté par le Parlement dans la soirée du mardi 13 octobre 2009 par deux ultimes votes du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ce texte comporte plusieurs dispositions en matière d'emploi et de formation : expérimentation de transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle des détenus ; création d'une réserve civile pénitentiaires ; obligation d'activité des condamnés ; rémunération du travail des personnes détenues ; acte d'engagement et insertion par l'activité économique.
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Le Sénat a validé, mercredi 4 mars 2009, l'article 11 ter du projet de loi pénitentiaire permettant d'expérimenter le transfert aux régions de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur leur territoire. Les sénateurs ont également voté, jeudi 5 mars, l'instauration d'une obligation d'activité pour les personnes condamnées, l'indexation de la rémunération du travail des détenus sur le Smic, et la création d'une aide en nature qui pourra prendre la forme d'un versement en numéraire pour les personnes ne disposant pas ou peu de ressources.
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"Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités et à sa personnalité." C'est ce que prévoit le projet de loi pénitentiaire dont l'examen, selon la procédure d'urgence, commence au Sénat, en séance publique, mardi 3 mars 2009.
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L'État souhaite confier aux Conseils régionaux "l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues écrouées dans un établissement pénitentiaire située sur leur territoire". Actuellement en cours d'examen au Conseil d'État, le projet de loi pénitentiaire prévoit, à titre expérimental, la signature d'une convention entre les régions qui le souhaitent et les services de l'État pour organiser ce nouveau transfert de compétences.
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Conditions d’éligibilité, montants et durées d’indemnisation. Modes de financement. Ou encore répartition entre les services de l’accompagnement des demandeurs d’emploi d’une part et du versement de leurs allocations de l’autre. Parues en juin et juillet 2022, trois études réalisées par l’Unédic permettent de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de l’assurance chômage au Danemark, en Finlande et en Suède. Signe particulier : partout, une part au moins de la couverture est soumise au volontariat des salariés et indépendants, libres d’adhérer ou non à une caisse d’assurance.
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