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Une proposition de loi « relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire » a été déposée par les sénateurs Philippe Adnot (Non-inscrit - Aube) et Jean-Léonce Dupont (Union centriste - Calvados), mardi 13 juillet 2010. Ils sont co-auteurs d'un rapport d'information sur la dévolution aux universités du patrimoine immobilier rendu public le 23 juin 2010, dans lequel ils annonçaient le dépôt d'une proposition de loi « en vue de permettre aux universités de disposer des bâtiments que l'État leur a affectés, même si elles n'ont pas encore demandé le transfert de ce patrimoine », rappellent-ils, dans l'exposé des motifs. Les deux sénateurs proposent qu'une partie des dispositions de la loi LRU, « concernant le patrimoine dévolu [puisse] profiter à l'ensemble des établissements qui s'engagent dans des travaux de valorisation de leur patrimoine, ceci afin de favoriser les partenariats public-public ou public-privé ».
3 min de lecture« La conséquence la plus tangible du transfert en pleine propriété du patrimoine sera de permettre aux universités d'aliéner leurs biens sans demander l'autorisation aux tutelles », écrivent la CDC (Caisse des Dépôts) et la CPU (conférence des présidents d'université) dans une étude sur le transfert du patrimoine immobilier (1) datée du 6 mai 2010. « La dévolution de propriété implique une stratégie immobilière de long terme des universités » qui « doit se doubler d'une planification des efforts financiers de l'État », assure l'étude qui note que les universités ne disposent pas de ressources propres. Cette étude revient sur la typologie du patrimoine universitaire, les règles d'utilisation et de gestion du patrimoine et les conséquences du transfert pour l'établissement.
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« Quoique l'université ne soit pas encore propriétaire de son patrimoine, elle exerce déjà les droits et obligations du propriétaire à l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens. Les universités sont donc quasiment propriétaires depuis 1989 mais n'ont pas pas le droit d'aliéner ou d'accorder des droits réels sur leurs immeubles. Une modification de la loi est donc une nécessité absolue pour que les universités deviennent propriétaires de leurs immeubles avec tous les droits et devoirs afférents, et qu'elles puissent délivrer des autorisations d'occupation temporaire nécessaires dans la construction des partenariats publics privés », estime Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts, lors de son discours de clôture des Rencontres universités-entreprises, le 27 mai 2010 au Cnit-La Défense (1).
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