Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°263153

Retraites : le dispositif de maintien en activité de la LFSS 2009 ne remet pas en cause les limites d'âge spécifiques (Conseil d'État)

« Le dispositif général de maintien en activité créé par l'article 93 de la [LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2009] a pour objet de permettre le maintien en activité des fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie active sans remettre en cause les limites d'âge propres à ces corps et résultant des dispositions à caractère statutaire qui leur sont propres », décide le Conseil d'État dans un arrêt du 6 juillet 2010. La haute juridiction administrative en déduit que « le droit du fonctionnaire au maintien en activité s'applique ainsi réserve faite des dispositions du statut spécial dont il relève qui auraient pour objet d'interdire la prolongation de son activité ».

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 83 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Mise à la retraite : la Cour de cassation impose aux juges du fond de mieux contrôler la légitimité des limites d'âge

En matière de mise à la retraite, les juges du fond doivent strictement contrôler le respect des conditions de validité d'une limite d'âge pour l'exercice d'une profession. Cette limite d'âge doit être fondée sur un « objectif légitime » et être mise en œuvre par des moyens « appropriés et nécessaires » en application de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 (directive communautaire portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail). C'est ce que décide en substance la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 11 mai 2010 qui seront mentionnés dans le rapport annuel de la Cour.

Lire la suiteLire la suite
Limite d'âge des fonctionnaires : une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre de la prolongation d'activité jusqu'à 65 ans

Une circulaire interministérielle du 25 février 2010 précise aux employeurs des fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques les modalités de mise en oeuvre de la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois classés en services actifs prévue par l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et son décret d'application n° 2009-1744 du 30 décembre 2009. Le dispositif autorise les fonctionnaires appartenant à cette catégorie active, à leur demande et sous réserve de leur aptitude physique, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge fixée pour leur corps ou cadre d'emplois et jusqu'à 65 ans. Cette circulaire DGAFP/DGCL/DHOS précise également les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires atteignant la limite d'âge avant le 1er juillet 2010.

Lire la suiteLire la suite
Limite d'âge dans la fonction publique : un décret met en oeuvre la prolongation d'activité jusqu'à 65 ans à partir du 1er janvier 2010

Un décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, met en œuvre la prolongation d'activité des fonctionnaires jusqu'à 65 ans, à partir du 1er janvier 2010. Le décret, publié au JO du 31 décembre 2009 (AEF n°278714), est pris en application de la l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public), autorise, à leur demande, la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge fixée pour leur corps ou cadre d'emploi pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie active, sous réserve de leur aptitude physique.

Lire la suiteLire la suite
La rupture du contrat de travail pour mise à la retraite n'est pas une discrimination liée à l'âge (CJCE)

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour mise à la retraite du salarié ne constitue pas une discrimination au sens de la directive européenne 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, énonce la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) dans un arrêt du 5 mars 2009.

Lire la suiteLire la suite
LFSS 2009: le détail des mesures "emploi des seniors "et "retraite"

La LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2009 a été adoptée définitivement par le Parlement jeudi 27 novembre 2008. Voici le détail des dispositions "emploi des seniors" et "retraite" de ce texte, qui met en oeuvre les mesures annoncées lors du "rendez-vous sur les retraites 2008".

Lire la suiteLire la suite
Une mesure de mise à la retraite d'office en fonction de l'âge n'est pas contraire au droit communautaire (CJCE)

"L’interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge, telle que mise en oeuvre par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale (…) en vertu de laquelle sont considérées comme valables les clauses de mise à la retraite d’office figurant dans des conventions collectives et qui exigent, comme seules conditions, que le travailleur ait atteint la limite d’âge, fixée à 65 ans par la réglementation nationale, pour l’admission à la retraite et remplisse les autres critères en matière de sécurité sociale pour avoir droit à une pension de retraite de type contributif, dès lors que ladite mesure, certes fondée sur l’âge, est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et au marché du travail, et les moyens mis en oeuvre pour réaliser cet objectif d’intérêt général n’apparaissent pas inappropriés et non nécessaires à cet effet", énonce la CJCE dans un arrêt rendu ce mardi 16 octobre 2007, concernant la mise à la retraite d'office d'un salarié espagnol.

Lire la suiteLire la suite