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L'Andeva rend publique, jeudi 5 août 2010, une « lettre ouverte » adressée au chef de l'État dans laquelle elle explique pourquoi la distinction entre « personnes touchées par l'amiante » et « personnes exposées » à l'amiante n'est pas pertinente et « pourrait remettre en cause le fondement même de l'Acaata ». Par ce courrier, l'association entend réagir aux déclarations de Nicolas Sarkozy lors d'un déplacement le 23 juillet dernier aux chantiers de construction navale de St Nazaire (Loire-Atlantique). « Si nous avons bien saisi le sens de votre intervention, vous vous interrogez sur l'intérêt d'établir une distinction entre les « personnes touchées par l'amiante » et les personnes qui ont été simplement « exposées », pour être éligibles à la préretraite amiante, écrivent les responsables de l'Andeva, qui estiment qu'une telle distinction « viderait totalement le dispositif (…) de substance, puisque 90 % environ des allocataires y entrent par la voie de l'exposition et 10 % seulement en raison de leur pathologie professionnelle ». Pour l'Andeva, « ceux qui vont mourir plus tôt à cause de leurs expositions professionnelles passées doivent cesser de travailler plus tôt ».
La commission des Affaires a achevé ce jeudi 22 juillet 2010 l'examen des 480 amendements déposés sur le projet de loi portant réforme des retraites et adopté le texte. Au total les députés ont adopté 43 amendements sur le projet de loi - amendements rédactionnels non compris - dont deux déposés par le gouvernement. Parmi les amendements issus des commissions saisies pour avis (commission des Lois et commission des Finances) certains ont été retirés (commission des Finances) mais pourraient être présentés à nouveau à l'occasion de la discussion en séance publique qui débutera le mardi 7 septembre 2010 prochain.
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Un projet de décret modifiant le mode de calcul de l'Acaata, soumis début novembre pour avis à la commission accidents du travail et maladies professionnelles de la Cnamts, pourrait entraîner « dans de nombreux cas » une « baisse du montant de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante », s'indigne l'Andeva qui réclame, jeudi 15 octobre 2009, le « retrait immédiat » de ce projet de décret. Ce texte ne prévoirait en effet pour le calcul de l'allocation, que la prise en compte des « sommes à caractère habituel et régulier », excluant de fait les primes, indemnités compensatrices de congés payés et jours de RTT.
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Améliorer le recouvrement du Fcaata (Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante), augmenter la contribution de l'État et des entreprises et faire évoluer d'ici à 2010 le dispositif pour mieux prendre en compte les collectifs de travail et les situations individuelles, notamment celles des salariés travaillant en sous-traitance ou en intérim. Ces mesures, présentées ce jeudi 24 avril 2008, figurent parmi la quinzaine de propositions du groupe de travail pluridisciplinaire présidé par l'ancien ministre socialiste Jean Le Garrec à qui Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, avait confié fin décembre 2007 la mission de réfléchir à une réforme du dispositif de Caata (cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) pour le rendre plus équitable et en garantir la "soutenabilité financière". "J'ai trouvé chez le ministre une volonté claire d'aller très vite et de mettre en place les propositions que j'ai formulées", assure Jean Le Garrec.
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Le programme "Espri" (Épidémiologie et surveillance des professions indépendantes), réalisé par l'InVS (Institut de veille sanitaire) et le RSI (Régime social des indépendants), est étendu aux régions Basse et Haute-Normandie, Picardie et Nord - Pas-de-Calais. Cet élargissement territorial poursuit le dispositif initié en 2005 dans les régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes. L'objectif du programme Espri est d'identifier les artisans ayant pu être exposés à l'amiante durant leur carrière professionnelle afin de leur proposer un bilan d'exposition et, en fonction des résultats de leur exposition, un suivi médical.
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"Les ayants droit d'une victime décédée des suites d'une maladie causée par l'amiante sont recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice subi par la victime résultant de sa maladie", énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2008.
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Juridiction : Cass. Civ.2.
Date : 20/03/2008
N°: B 07-15.807
Noms cités : Fiva
Mots-clés : amiante - Fiva - indemnisation
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