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Le Conseil de l'Union européenne publie le « neuvième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre », mercredi 28 juillet 2010. Ce document détaille notamment les efforts déployés par les États membres pour « s'attaquer à la problématique des armes légères et de petit calibre au niveau national », et pour « la mise en œuvre au niveau international » de la politique européenne, ainsi que « la participation aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et des arrangements régionaux dans le domaine des armes classiques et en particulier dans celui des armes légères et de petit calibre ».
« Reposant sur des textes peu intelligibles, le contrôle des armes à feu perd de sa pertinence et ne permet pas aux pouvoirs publics de faire face avec une efficacité optimale aux évolutions de la délinquance », affirment les députés Claude Bodin (UMP, Val-d'Oise), Bruno Le Roux (PS, Seine-Saint-Denis) et Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) dans l'exposé des motifs d'une proposition de loi « relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif ». Ce texte, enregistré à l'Assemblée nationale vendredi 30 juillet 2010, fait suite au rapport de la mission d'information sur les violences par armes à feu adoptée à l'unanimité par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 22 juin 2010 (AEF Sécurité globale n°265629). Les auteurs de la proposition jugent que « le contrôle des armes à feu souffre d'un cadre juridique à bien des égards daté puisqu'il porte encore la marque du décret-loi du 18 avril 1939 ». Ce dernier « s'est perpétué malgré des toilettages successifs opérant une actualisation sinon superficielle du moins inachevée ».
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La mission d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation en la matière « a pu mesurer combien le contrôle des armes à feu en France souffrait d'un cadre juridique à bien des égards daté, excessivement complexe, parfois mal adapté aux évolutions contemporaines de la délinquance et ne permettant pas nécessairement de répondre aux défis de la prévention des violences », souligne son rapporteur, le député (UMP) du Val d'Oise Claude Bodin en préambule du rapport « Violences par armes à feu : 15 mesures pour agir », publié jeudi 24 juin 2010 (AEF Sécurité globale n°270615).
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Brice Hortefeux annonce la création de 26 nouvelles Uteq (unités territoriales de quartier), jeudi 24 juin 2010, lors de son déplacement à la préfecture de Seine-Saint-Denis pour présenter les premiers résultats obtenus en matière de sécurité par le nouveau préfet Christian Lambert depuis deux mois (AEF Sécurité globale n°271829). Interrogé par AEF Sécurité globale, le ministère de l'Intérieur confirme qu'il y aura « bien entendu » des Uteq supplémentaires en Seine-Saint-Denis.
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