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Le décret portant sur l'interdiction des stages hors cursus est paru au « Journal officiel » du jeudi 26 août 2010. Il précise comment doit être comprise la notion de « stages intégrés à un cursus pédagogique », introduite dans la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 (AEF n°286909) et censée renforcer l'encadrement des stages. Il modifie le décret du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (AEF n°397929). Le document, de nature interministérielle (1) et composé de trois articles, s'appliquera à tous les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure à partir du 1er septembre 2010.
« L'adoption d'une charte des stages s'imposant à tous, l'indemnisation au-delà des deux mois et l'interdiction de stage 'hors cursus' sont des progrès décisifs dont la CPU se réjouit et auxquels elle a contribué », déclare la CPU dans une lettre datée du vendredi 25 juin 2010, à propos du Cneser qui s'est réuni lundi 21 juin 2010 (AEF n°265971 ). « Nous avons finalement soutenu au Cneser du 21 juin la proposition consistant à conserver au projet de décret sur les stages une portée purement générale qui réaffirme et clarifie les principes, et à renvoyer à une circulaire le soin de détailler les différentes formes que peut prendre le stage 'en cursus' ».
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Le Cneser a rejeté lundi 21 juin 2010 la nouvelle version du projet de décret d'application définissant la notion de « stages intégrés à un cursus pédagogique » (12 voix contre, 2 pour). Ce texte fait suite à la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 qui prévoit l'interdiction des stages hors cursus pédagogique (AEF n°286909). Il diffère peu de celui qui a été présenté au « Sta-Pro » (comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires) le 10 mai 2010 (AEF n°269245) et qui avait suscité diverses critiques d'organisations syndicales (AEF n°268973 et AEF n°269202).
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La Fage estime que le projet de décret présenté au Sta-pro » (Comité de suivi des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires) le 10 mai 2010 (AEF n°269245) représente « un contournement de la loi » en raison des « dérogations possibles qui remettent en cause une réglementation effective des stages ». L'organisation étudiante souhaite rappeler que « les stages doivent permettre aux étudiants de valider des compétences s'inscrivant dans le cadre d'un parcours de formation, de mettre en pratique ses connaissances et de découvrir le milieu professionnel. »
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Le « Sta-pro » (Comité de suivi des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires) s'est réuni le lundi 10 mai 2010, afin de discuter d'un projet de décret modificatif concernant l'encadrement des stages à partir du 1er septembre 2010 (AEF n°269245). Il fait suite à la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 qui prévoit l'interdiction des stages hors cursus pédagogique (AEF n°286909). Le texte définit l'expression « stages intégrés à un cursus pédagogique » et précise que les établissements d'enseignement « dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante » peuvent aussi délivrer des conventions de stage. Le projet de décret indique que ces stages peuvent aussi concerner « les formations organisées pour permettre une réorientation et proposer aux étudiants, « les formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle » et « les périodes de césure pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. » Voici quelques réactions au projet de décret (AEF n°269202).
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Le « Sta-pro » (Comité de suivi des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires) s'est réuni le lundi 10 mai 2010, afin de discuter d'un projet de décret modificatif concernant l'encadrement des stages. Il fait suite à la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 qui prévoit l'interdiction des stages hors cursus pédagogique (AEF n°286909). Le texte définit l'expression « stages intégrés à un cursus pédagogique » à partir des conditions suivantes : « leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation et ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement ». Le projet de décret indique que ces stages peuvent aussi concerner « les formations organisées pour permettre une réorientation et proposer aux étudiants, « les formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle » et « les périodes de césure pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation ».
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Le projet de décret définissant la notion de « stages intégrés à un cursus pédagogique » a été présenté lundi 10 mai 2010 lors d'une réunion du comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires dit « Sta-pro ». Ce texte fait suite à la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 qui prévoit l'interdiction des stages hors cursus pédagogique (AEF n°286909). Ce projet de décret précise comment doit être comprise l'expression « intégration à un cursus pédagogique » et ajoute des exceptions à ces conditions. AEF s'est procuré une copie du projet de décret modifiant le décret n° 20006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (AEF n°397929).
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